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Rédaction du procès-verbal du CSE

Les délibérations du comité social et économique #CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16



Une prérogative du secrétaire

Rédaction du procès-verbal du CSE
Rédaction du procès-verbal du CSE
C'est le secrétaire élu du comité et lui seul qui "établit" les procès-verbaux du comité, c'est-à-dire qui les rédige ou les fait rédiger par son secrétariat ou un collaborateur sous sa responsabilité et c'est lui qui les signes. (cass.crim 1er décembre 1987, n° 85-96612).

Cette formulation de la cour de cassation indique sans équivoque que le secrétaire du comité doit être le seul signataire du procès-verbal, lequel est rédigé sous sa responsabilité.

Toutefois, le délai et les modalités d'établissement du procès-verbal doivent désormais faire l'objet : 
  • d'un accord collectif entre les syndicats représentatifs dans l'entreprise et l'employeur,
  • ou, en l'absence de délégué syndical d'un accord entre l'employeur et le CSE ou le CSEC, adopté à la majorité des membres titulaires élus au CSE,
  • A défaut d'accord prévu par l'article L. 2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.
    A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

    Pour sa part, la jurisprudence considère que l'employeur ne peut ni exiger de collaborer à la rédaction d'un procès-verbal, ni exiger d'en être cosignataire (Appel Pau 7 février 1978, creusot-loire, RPDS 1979, somm 35). Il ne peut pas non plus se substituer au secrétaire pour établir les procès-verbaux, ou en confier d'autorité la rédaction à sa secrétaire personnelle. Il ne peut pas non plus désigner un huissier de justice pour assister aux réunions avec pour mission de dresser matériellement les procès-verbaux, sous prétexte de carence du secrétaire. 

    Parfois, le secrétaire accepte, par commodité, une rédaction et une signature communes, notamment lorsque, en séance, l'employeur a pris un engagement dont il faut garder la trace. Mais il peut, à tout moment, refuser de souscrire à telle ou telle formulation et imposer sa propre vision. 

Ce qu'a entendu le secrétaire

Le procès-verbal des séances est rédigé et signé par le secrétaire sous sa responsabilité. Il reflète les débats et les décisions prises, tels que le secrétaire les a entendus. Ce n'est ni un accord ni un compromis. Au demeurant, l'employeur dispose de ses moyens de communication habituels dans l'entreprise pour faire connaître son exacte position sur tel point qu'il estimerait mal relaté dans le procès-verbal litigieux. 

Le secrétaire apprécie librement ce qui doit être reproduit car il n'est pas tenu de rapporter intégralement toutes les interventions. Tout membre du comité peut demander des adjonctions lors de l'adoption du procès-verbal.

Toutefois le procès-verbal doit nécessairement comporter certaines mentions, déclarations ou décisions. Il en est ainsi :
  • du résultat des consultations légales (avis ou vote émis par le CSE),
  • de l'examen des rapports obligatoires de l'employeur,
  • des réponses motivées de l'employeur aux propositions précédentes du CSE.

PV intégral et le compte-rendu résumé

Le fait que la loi précise que les délibérations sont "consignées"  signifie que le procès-verbal peut être un compte rendu. Un procès-verbal peut être exhaustif et reproduire intégralement toutes les interventions, déclaration et communications, comme un compte-rendu. Mais, cela n'est pas une obligation légale. En effet, si les débats sont longs, un compte-rendu intégral est lourd à établir et difficile, sinon impossible à lire, ce qui nuirait à la fois aux fonctions du secrétaire et à celles des autres membres appelés à le consulter. 
 
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Dimanche 8 Décembre 2019 - 16:43
Antonio FERNANDES

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