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CDD sans motif valable : un risque immédiat de requalification
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée comme garde à domicile dans le cadre d’un CDD.
Problème : le contrat ne mentionnait aucun motif de recours, pourtant exigé par l’article L.1242-2 du Code du travail.
Saisie en référé, la salariée demandait notamment :
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des rappels de salaires,
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des congés payés,
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une provision sur l’indemnité de requalification en CDI.
L’employeur contestait la compétence du juge des référés, arguant qu’une requalification nécessite un jugement au fond.
Mais la Cour de cassation confirme la position de la cour d'appel :
👉 lorsque l’irrégularité est évidente, le juge des référés peut accorder une provision, sans trancher définitivement la requalification.
La Cour rappelle deux principes essentiels pour les élus du CSE
1. Le motif du CDD doit être écrit, précis et vérifiable
L’article L.1242-2 impose de mentionner le motif exact :
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remplacement d’un salarié absent,
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surcroît temporaire d’activité,
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emploi saisonnier,
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contrat d’usage,
etc.
Ici, aucun motif n’était inscrit dans le contrat.
Pour la Cour, c’est une violation évidente.
👉 Cela rend la requalification non sérieusement contestable.
👉 Le juge des référés peut donc accorder une indemnité provisionnelle.
2. Le référé peut intervenir avant même la décision de fond
L’article R.1455-7 du Code du travail autorise le juge des référés à allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
La Cour confirme que :
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ce pouvoir peut s’exercer dans le cadre d’une demande de requalification,
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cela ne viole pas l’article L.1245-2,
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et l’employeur doit, quoi qu’il arrive, respecter les règles strictes d’un CDD.
Les élus doivent retenir :
👉 Un CDD irrégulier coûte immédiatement cher, même avant un jugement définitif.
Un rappel clé pour les CSE : le contrôle des contrats est un enjeu social majeur
Cet arrêt constitue un signal fort pour les représentants du personnel :
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Les CDD mal rédigés sont fréquents.
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L’absence ou l’imprécision du motif est une irrégularité lourde.
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Les salariés peuvent obtenir rapidement des sommes importantes.
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Le CSE a un rôle central d’alerte et de prévention dans les recrutements précaires.
Le CSE peut agir concrètement :
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demander communication des modèles de contrats,
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vérifier les motifs utilisés par l’employeur,
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interroger sur la cohérence avec l’activité réelle,
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orienter les salariés vers un accompagnement juridique,
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se former sur le droit des contrats précaires.
Pourquoi faire appel à Instant-CE ?
Les experts d’Instant-CE accompagnent les élus pour :
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analyser les contrats de travail et détecter les irrégularités,
-
sécuriser les risques de requalification,
-
comprendre les effets immédiats des décisions de référé,
-
outiller les élus pour prévenir les abus contractuels,
-
former les CSE au contrôle des CDD et des politiques RH.
Un CSE formé, informé et accompagné protège beaucoup mieux les salariés.
Avec cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le droit des CDD est strict et ne tolère pas l’improvisation.
Un CDD sans motif n’est pas un simple oubli : c’est une faute juridique qui ouvre droit, dès le référé, à des indemnités pour le salarié.
Pour les élus du CSE, c’est une opportunité d’affirmer leur rôle stratégique dans la défense des droits et la prévention des abus.
Instant-CE vous accompagne pour maîtriser ces enjeux et renforcer la qualité du dialogue social.
