Rôle du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel au travail
En tant que membre élu du CSE, l'une de vos missions générales consiste à contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
Cette mission vous rend légitime pour intervenir en matière de lutte et de prévention contre le harcèlement sexuel au travail.
Votre qualité de membre élu vous permet également de mettre en œuvre toute mesure que vous estimez utile pour la protection collective et/ou individuelle des salariés. Les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail s'inscrivent dans cette finalité.
Formation en présentiel, distanciel, ou elearning
Pour répondre à vos attributions, nous avons mis en place un parcours de formation sur notre plateforme e-learning. Et mettons également en place un calendrier vous permettant de suivre celle-ci en présentiel ou classe virtuelle si vous le souhaitez. Cette formation est prise en charge par l'entreprise pour l'ensemble des élus et non seulement le référent.
N'hésitez pas à nous demander un devis personnalisé.
Calendrier :
Martinique 21 février 2022
Lille : 05 janvier 2022
Lyon : 19 janvier 2022
Marseille : 3 février 2022
N'hésitez pas à nous demander un devis personnalisé.
Calendrier :
Martinique 21 février 2022
Lille : 05 janvier 2022
Lyon : 19 janvier 2022
Marseille : 3 février 2022
LE HARCÈLEMENT SEXUEL : UN DÉLIT PÉNAL
En application de l’article 222-33 du code pénal, les auteurs de harcèlement sexuel encourent une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende qui peut être portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :
- par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- sur un mineur de moins de quinze ans ;
- sur une personne vulnérable notamment en raison de son âge, d’une maladie, de son état de grossesse ou de sa situation économique ou sociale ;
- par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
- par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. (article 222-33 du code pénal).
En outre, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a étendu la définition pénale du harcèlement sexuel sur deux points :
- sont désormais visés, outre les propos ou comportements à connotation sexuelle, ceux à connotation sexiste ;
- l’exigence de répétition des actes a été précisée afin qu’elle puisse également s’appliquer dans les cas où plusieurs personnes agissent soit de manière concertée, soit en sachant que leur propos ou leur comportement caractérise une répétition, quand bien même chaque personne, individuellement, n’a pas agi de façon répétée. Cette extension de la notion de répétition a principalement pour objet de réprimer les faits de « cyber-harcèlement »
