La Cour de justice de l'Union européenne vient de juger que les congés payés acquis avant un congé parental d'éducation ne sont pas perdus à l'issue du congé.
Jusqu'à présent, les salariés s'absentant de l'entreprise en raison d'un congé parental d'éducation courraient le risque de perdre les jours de congés payés acquis préalablement à ce congé.
En effet, si, au retour du salarié concerné, la période de départ en congés payés fixée dans l'entreprise était expirée, les magistrats considéraient jusqu'alors que son employeur n'avait pas l'obligation de reporter les jours de congés payés non pris, qui étaient donc définitivement perdus.
Rappel : les salariés ne sont en effet en principe autorisés à prendre leurs congés payés, chaque année, que pendant une période généralement fixée par la convention collective applicable à l'entreprise ou, à défaut, par l'employeur lui-même.
Mais une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de remettre en cause cette position. La CJUE a en effet jugé, le 22 avril dernier, que les droits acquis - et notamment les jours de congés payés - avant un départ en congé parental ne sont pas perdus et s'appliquent à l'issue du congé.
Une décision qui devrait très certainement amener prochainement la Cour de cassation à revoir sa position.
CJUE, 22 avril 2010, aff. C- 486/08
Jusqu'à présent, les salariés s'absentant de l'entreprise en raison d'un congé parental d'éducation courraient le risque de perdre les jours de congés payés acquis préalablement à ce congé.
En effet, si, au retour du salarié concerné, la période de départ en congés payés fixée dans l'entreprise était expirée, les magistrats considéraient jusqu'alors que son employeur n'avait pas l'obligation de reporter les jours de congés payés non pris, qui étaient donc définitivement perdus.
Rappel : les salariés ne sont en effet en principe autorisés à prendre leurs congés payés, chaque année, que pendant une période généralement fixée par la convention collective applicable à l'entreprise ou, à défaut, par l'employeur lui-même.
Mais une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de remettre en cause cette position. La CJUE a en effet jugé, le 22 avril dernier, que les droits acquis - et notamment les jours de congés payés - avant un départ en congé parental ne sont pas perdus et s'appliquent à l'issue du congé.
Une décision qui devrait très certainement amener prochainement la Cour de cassation à revoir sa position.
CJUE, 22 avril 2010, aff. C- 486/08
