Adoptée définitivement, la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement pourrait devenir un casse-tête pour les DRH et les avocats.
Adoptée définitivement par le Sénat dans la nuit de mardi à mercredi, la proposition de loi « visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement » - notamment dans les pays à bas coûts tels que la Tunisie, la Roumanie ou l'Inde comme cela a été plusieurs fois le cas depuis un an - pourrait être applicable dès la mi-juillet. Et devenir un casse-tête pour les DRH et les avocats. Car, si les sénateurs ont adopté le texte sans le modifier par rapport à la version acceptée en juin 2009 par les députés, leurs réserves étaient grandes. Fait rare, le rapporteur de la commission des Affaires sociales du Sénat, le centriste Jean-Marie Vanlerenberghe, a été le premier à exprimer ses craintes. « Nous devons choisir entre l'urgence et une réponse de fond qui sécurise tout le dispositif » , a-t-il ainsi regretté. L'UMP, qui a voté le texte, a reconnu que le « rapporteur voulait améliorer un texte perfectible » . Quant au PS, il a dénoncé un texte qui n'apporte « rien de concret aux salariés » et constitue « la première étape du désengagement des employeurs de leur obligation de reclassement » .
Un texte jugé « flou »
Mais Eric Woerth y est resté sourd. « Il serait préférable de le voter rapidement pour protéger plus vite les salariés. Nous voulons tous éviter des offres aberrantes aux salariés » , a-t-il justifié.
Les sénateurs souhaitaient améliorer le texte sur plusieurs points. Tout d'abord sur la notion même de rémunération. Faut-il instaurer des références françaises comme le SMIC ou un plancher légal de rémunération, a soulevé Jean-Marie Vanlerenberghe. La deuxième réserve concerne les conditions dans lesquelles un salarié peut soulever des restrictions à son reclassement : le texte est jugé « flou » , laissant « le champ libre aux interprétations » et donc aux contentieux. Enfin, une réserve concernait le questionnaire adressé au salarié : le Sénat craint que certains employeurs proposent un questionnaire « orienté » conduisant le salarié à refuser les offres. Et que cela soit source de contentieux.
Finalement, les sénateurs ont renoncé à amender le texte. Et Eric Woerth leur a donné quelques assurances. Le Sénat sera associé à l'élaboration de la circulaire qui précisera les choses en matière de rémunération et d'éventuelle référence au SMIC. De même, des exemples de questionnaires seront mis au point. Les entreprises seront libres de les utiliser ou de s'en inspirer. Mais elles devront les envoyer tout de suite « après la première réunion du comité d'entreprise » , a indiqué le ministre, en précisant que « la notion de rémunération équivalente concerne un emploi de même catégorie ou similaire avec une rémunération équivalente » .
