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Le texte est très attendu pour réglementer un secteur caractérisé par l'anarchie et qui connaît beaucoup d'abus. Il s'agit de mettre fin à une situation d'ambiguïté qui a trop duré et dont les conséquences sont parfois alarmantes. Les Marocains sont de temps en temps secoués par l'atrocité de certains évènements tragiques liés à l'emploi domestique. Il est donc urgent de mettre en place une loi qui réglemente le secteur. La mesure a trop tardé. Pourtant, elle est spécifiée par le code du travail. L'article 4 stipule l'élaboration d'une loi afin de définir les conditions de recrutements des employés de maisons.
Elaboré par le département de Jamal Rhmani après une consultation avec des partenaires économiques et sociaux, le texte s'assigne pour objectif de réglementer bon nombre de volets dont l'âge légal du travail des employés domestiques, le salaire, le congé hebdomadaire et annuel, le contrôle, les sanctions en cas d'infraction de la loi… Selon le ministère de l'Emploi, les propositions des experts, des organisations internationales et professionnelles ainsi que des organisations syndicales des salariés ont été prises en compte lors de l'élaboration de la première mouture qui a été transférée au secrétariat général du gouvernement.
Le texte s'avère d'une grande importance pour combler les lacunes juridiques notamment en ce qui concerne le travail des enfants de moins de 15 ans ; une pratique largement répandue dans notre pays en dépit des campagnes de sensibilisation. Elle ne sera éradiquée qu'avec le durcissement de la législation. Pour les enfants âgés entre 15 et 18 ans, ils ne doivent travailler que sur autorisation préalable de leurs tuteurs. En cas d'infraction, le projet de loi stipule une amende de 2000 à 5000 dirhams pour l'employeur et l'intermédiaire. Aucune peine privative de liberté ne figure dans le texte.
Une instance relevant du gouvernement se chargera du contrôle. En effet, il ne sert à rien d'éditer des lois si les mécanismes de contrôle ne sont pas opérationnels. Bon nombre de textes butent vu qu'ils ne sont pas dotés de modalités d'application sur le terrain. Sur ce registre, on rassure que tout sera mis en place pour garantir l'efficience de la loi qui sera mise en place.
En ce qui concerne les salaires, la mouture du ministère de l'Emploi signale qu'il ne doit pas être inférieur à 50 % du SMIG pratiqué dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des professions libérales et qu'il est défini en commun accord entre les deux parties. La période d'essai est de six mois renouvelable une seule fois.
Tous les droits des employés de maison seront garantis notamment le congé hebdomadaire et annuel. On prévoit un repos d'au moins 24 heures continues par semaine. Après six mois, l'employé a droit à un congé d'une journée et demi par mois. Il bénéficie également des jours fériés qu'ils soient religieux ou nationaux sauf si les deux parties conviennent de les reporter à une date ultérieure.
Après la promulgation de la loi, un contrat devient nécessaire pour préciser toutes les modalités de recrutement. Tous ceux qui ont des employés de maison doivent régulariser, dans un délai de six mois, leur situation selon les conditions stipulées dans la loi en vigueur.
Comme spécifié par le code du travail, l'employé peut s'absenter en raison de certains évènements notamment le mariage, le décès du conjoint, de l'un des descendants ou des frères ; une opération chirurgicale du conjoint ou de l'un des descendants.
Tâches ménagères
Le projet de loi du ministère de l'Emploi définit les tâches des employés de maison. Il s'agit de la propreté, la cuisine, l'éducation des enfants ou l'un des membres de la famille âgé ou à besoin spécifique, la conduite de la voiture pour les services ménagers, l'entretien du jardin de la maison ; la garde. L'employé de maison est toute personne qui fournit d'une manière continue des tâches liées à la maison moyennant un salaire. Le projet de loi stipule que l'employé doit fournir au propriétaire de la maison tous les documents demandés relatifs à son état civil, son adresse, sa date de naissance, ses certificats professionnels…
Par Jihane Gattioui | LE MATIN
