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Pas de contrat de travail avec une UES. - Un contrat de travail est reconnu entre un salarié et un employeur. Sa reconnaissance est un droit exclusivement attaché à la personne et le salarié ne peut pas se voir imposer un changement d'employeur sans son accord (sauf disposition législative expresse).
Dès lors, si un accord collectif reconnaissant une unité économique et sociale (UES) peut étendre ses effets au-delà des institutions représentatives du personnel et créer des obligations pour les différentes entités juridiques composant l'UES, il ne peut pas faire de l'UES l'employeur des salariés.
Les juges avaient déjà eu l'occasion de préciser que la reconnaissance d'une UES entre plusieurs sociétés (société mère et filiales) n'a pas pour effet de transférer le contrat de travail du salarié de la filiale à la société mère. En conséquence, un salarié ne pouvait adresser ses réclamations qu'à son employeur (une filiale) et non pas à la société mère (cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-40331, BC V n° 254).
Caractéristiques de l'UES. - Une unité économique et sociale peut être reconnue entre des entités juridiques distinctes qui ont des activités complémentaires ou similaires. Elle est caractérisée par une concentration du pouvoir de direction économique et par une unité sociale. Elle a pour objet d'assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs.
Ceci étant, si la reconnaissance d'une UES permet l'expression collective de l'intérêt des travailleurs appartenant à cette collectivité, elle ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent. Les juges rappellent qu'elle n'en a pas la personnalité morale.
Cass. soc. 16 décembre 2008, no 07-43875 FSPB
Dès lors, si un accord collectif reconnaissant une unité économique et sociale (UES) peut étendre ses effets au-delà des institutions représentatives du personnel et créer des obligations pour les différentes entités juridiques composant l'UES, il ne peut pas faire de l'UES l'employeur des salariés.
Les juges avaient déjà eu l'occasion de préciser que la reconnaissance d'une UES entre plusieurs sociétés (société mère et filiales) n'a pas pour effet de transférer le contrat de travail du salarié de la filiale à la société mère. En conséquence, un salarié ne pouvait adresser ses réclamations qu'à son employeur (une filiale) et non pas à la société mère (cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-40331, BC V n° 254).
Caractéristiques de l'UES. - Une unité économique et sociale peut être reconnue entre des entités juridiques distinctes qui ont des activités complémentaires ou similaires. Elle est caractérisée par une concentration du pouvoir de direction économique et par une unité sociale. Elle a pour objet d'assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs.
Ceci étant, si la reconnaissance d'une UES permet l'expression collective de l'intérêt des travailleurs appartenant à cette collectivité, elle ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent. Les juges rappellent qu'elle n'en a pas la personnalité morale.
Cass. soc. 16 décembre 2008, no 07-43875 FSPB
