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Comment percevoir immédiatement sa participation ? - C'est l'accord de participation qui prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire. Ces informations concernent notamment :
- les sommes attribuées au salarié au titre de la participation ;
- le montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ;
- le délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Le salarié a en principe 15 jours pour formuler sa demande de versement immédiat de sa participation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le salarié a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.
En l'absence de stipulation conventionnelle, le salarié doit faire sa demande dans les 15 jours de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre récépissé) l'informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander le versement, en tout ou partie (c. trav. art. R. 3324-21-1 nouveau).
Rappelons que si le salarié demande le versement immédiat des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, ces sommes constituent un revenu imposable.
Participation toujours « bloquée » 5 ans. - Si le salarié n'a pas demandé le versement de sa participation dans le délai de 15 jours, celle-ci est bloquée 5 ans (c. trav. art. R. 3324-21-1 nouveau).
Ce délai se décompte à partir du premier jour du cinquième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés (c. trav. art. L. 3324-10).
Pour rappel le délai de blocage peut être de 8 ans en cas d'application du régime d'autorité (voir Dictionnaire Paye, « Participation aux résultats »).
Trois nouveaux cas de déblocage anticipé. - Les anciennes possibilités de déblocage anticipé (mariage, naissance, cessation du contrat de travail, etc.) sont maintenues. Le décret les complète par 3 nouveaux cas (c trav. art. R. 3324-22 modifié) :
- la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel ;
- la fin du mandat social ;
- la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Ces nouveaux cas de déblocage anticipés ont été introduits car la loi sur les revenus du travail a ouvert la participation, sous certaines conditions, aux dirigeants et au conjoint du chef d'entreprise (voir RF Social, Revue d'actualité 81, p. 12).
Décret 2009-350 du 30 mars 2009, JO du 31
RF sociale.
- les sommes attribuées au salarié au titre de la participation ;
- le montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ;
- le délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Le salarié a en principe 15 jours pour formuler sa demande de versement immédiat de sa participation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le salarié a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.
En l'absence de stipulation conventionnelle, le salarié doit faire sa demande dans les 15 jours de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre récépissé) l'informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander le versement, en tout ou partie (c. trav. art. R. 3324-21-1 nouveau).
Rappelons que si le salarié demande le versement immédiat des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, ces sommes constituent un revenu imposable.
Participation toujours « bloquée » 5 ans. - Si le salarié n'a pas demandé le versement de sa participation dans le délai de 15 jours, celle-ci est bloquée 5 ans (c. trav. art. R. 3324-21-1 nouveau).
Ce délai se décompte à partir du premier jour du cinquième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés (c. trav. art. L. 3324-10).
Pour rappel le délai de blocage peut être de 8 ans en cas d'application du régime d'autorité (voir Dictionnaire Paye, « Participation aux résultats »).
Trois nouveaux cas de déblocage anticipé. - Les anciennes possibilités de déblocage anticipé (mariage, naissance, cessation du contrat de travail, etc.) sont maintenues. Le décret les complète par 3 nouveaux cas (c trav. art. R. 3324-22 modifié) :
- la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel ;
- la fin du mandat social ;
- la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Ces nouveaux cas de déblocage anticipés ont été introduits car la loi sur les revenus du travail a ouvert la participation, sous certaines conditions, aux dirigeants et au conjoint du chef d'entreprise (voir RF Social, Revue d'actualité 81, p. 12).
Décret 2009-350 du 30 mars 2009, JO du 31
RF sociale.
