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Conditions pour le Recours à un Expert-Comptable par un CSE d'Établissement : Décryptage de la Décision de la Cour de Cassation

Conditions pour le Recours à un Expert-Comptable par un CSE d'Établissement : Décryptage de la Décision de la Cour de Cassation
05/10/2023 | Actualité
L'article examine un arrêt récent de la Cour de cassation datant du 20 septembre 2023. Cette décision éclaire les conditions dans lesquelles un Comité Social et Économique (CSE) d'établissement peut faire appel à un expert-comptable pour évaluer la situation économique et financière de...
accord d'entreprise, autonomie, Cassation, Comité Social et Économique, compétences, consultation, consultation périodique, CSE, CSE d'établissement, droit du travail, droit à l'expertise, décision de l'employeur, décision de la Cour de Cassation, entreprise, expert-comptable, expertise comptable, formation des CSE, gestion du personnel, juridique, législation, référencement, situation économique et financière

La comptabilité du comité d’entreprise.

La comptabilité du comité d’entreprise.
13/10/2014 | DUP Elargie
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit dans son chapitre IV de nouvelles obligations à la charge des comités d’entreprise en matière de transparence financière.   Elle soumet les CE aux obligations...
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