Menu
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Expertise comptable et CSE : La Cour de cassation rappelle les limites du recours aux experts

Mardi 4 Février 2025

📅 Arrêt du 8 janvier 2025 – Chambre sociale de la Cour de cassation

Le Comité Social et Économique (CSE) peut faire appel à un expert-comptable pour analyser la situation économique et financière de l’entreprise. Mais jusqu’où peut aller cette expertise ? La Cour de cassation vient d’apporter une réponse importante dans son arrêt du 8 janvier 2025.

➡️ Objectif : encadrer strictement l’étendue et le périmètre des missions d’expertise pour éviter les abus.


📌 Un litige autour du périmètre d’une expertise comptable

Dans cette affaire, le CSE central du groupe Ditex avait voté une résolution pour désigner un expert-comptable. Sa mission ? Analyser la soutenabilité de la rémunération des salariés, la rentabilité de l’entreprise et les marges de négociation pour les salariés.

🔹 Coût de l’expertise : 203 000 € HT
🔹 Objection de l’employeur : L’analyse demandée dépasse le cadre légal et porte sur des données non essentielles.
🔹 Décision en première instance : Le tribunal donne raison au CSE, estimant que ces points sont liés à la situation économique de l’entreprise.

❌ Mais la Cour de cassation vient partiellement casser cette décision.


📌 Ce que dit la Cour de cassation : un encadrement strict du recours aux experts

✅ Un expert-comptable ne peut être missionné que pour analyser des éléments strictement nécessaires à la compréhension des comptes et de la situation économique et financière de l’entreprise.

✅ L’expertise ne peut porter que sur l’année en cours et les deux années précédentes, conformément à l’article R.2312-10 du Code du travail.

✅ L’expert ne peut exiger des documents qui n’existent pas ou dont la production n’est pas légalement obligatoire.

📢 Conclusion : le CSE ne peut pas élargir abusivement le champ d’analyse de l’expertise sous peine d’annulation.


📌 Quelles conséquences pour les CSE ?

🎯 Soyez précis dans vos demandes d’expertise
Les missions d’expert-comptable doivent être clairement définies pour éviter tout contentieux avec l’employeur.

🎯 Vérifiez la légalité des documents demandés
Exiger des documents non prévus par la loi peut fragiliser l’expertise et entraîner des contestations.

🎯 Respectez les délais et les périodes analysées
L’expertise ne peut porter que sur les trois dernières années (année en cours + deux années précédentes).


📢 Instant CSE vous accompagne !

💡 Vous êtes élus du CSE et souhaitez sécuriser votre recours à un expert-comptable ?

👉 Nos experts sont à votre disposition pour vous aider à :
✔️ Rédiger des demandes conformes aux obligations légales
✔️ Définir un périmètre d’expertise sécurisé
✔️ Éviter tout risque de contestation par l’employeur

📩 Contactez-nous dès maintenant !

🔗 Lire l’arrêt complet 


🎯 Le mot de la fin : Anticipez et sécurisez vos expertises !

L’arrêt du 8 janvier 2025 est un rappel fort : le CSE a des droits, mais aussi des limites. Un recours à l’expertise mal préparé peut entraîner des annulations et des frais inutiles.

📌 Ne laissez pas place à l’incertitude : préparez vos expertises avec rigueur et stratégie ! 🚀

Pierre DESMONT
Lu 57 fois

Nouveau commentaire :