La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit dans son chapitre IV de nouvelles obligations à la charge des comités d’entreprise en matière de transparence financière.
Elle soumet les CE aux obligations comptables définies à l'article L123-12 du code du commerce et codifie les règles que devront respecter les comités d’entreprise pour leur gestion.
Elle soumet les CE aux obligations comptables définies à l'article L123-12 du code du commerce et codifie les règles que devront respecter les comités d’entreprise pour leur gestion.
1. Analysons ces obligations :
1.1. Désignation d’un trésorier (art. L2325- al 3) : Désormais le code du travail impose aux comités d’entreprise l’obligation de cette désignation. Ce qui me semble être déjà le cas dans de nombreux comités d’entreprise. Il suffit désormais de définir les attributions du trésorier dans le règlement intérieur du comité.
1.2. Une comptabilité « ultra simplifiée » : Les comités d’entreprise dont le montant total des subventions (fonctionnement et œuvres sociales) ne dépasserait pas 150 000 euros, peuvent remplir cette obligation en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Cet état s’appelle le bilan et le compte de résultats du comité d’entreprise.
1.3. Si vous dépassez les 150 000 euros de subventions cumulée : les CE dont les ressources excéderaient ce seuil et « qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations » (50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources) seront soumis à une comptabilité simplifiée.
1.4. Ceux remplissant au moins deux de ces trois mêmes critères devront tenir une comptabilité de droit commun et, à compter du 1er janvier 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Une procédure d’alerte permettra à celui-ci de relever d’éventuels risques financiers.
1.1. Désignation d’un trésorier (art. L2325- al 3) : Désormais le code du travail impose aux comités d’entreprise l’obligation de cette désignation. Ce qui me semble être déjà le cas dans de nombreux comités d’entreprise. Il suffit désormais de définir les attributions du trésorier dans le règlement intérieur du comité.
1.2. Une comptabilité « ultra simplifiée » : Les comités d’entreprise dont le montant total des subventions (fonctionnement et œuvres sociales) ne dépasserait pas 150 000 euros, peuvent remplir cette obligation en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Cet état s’appelle le bilan et le compte de résultats du comité d’entreprise.
1.3. Si vous dépassez les 150 000 euros de subventions cumulée : les CE dont les ressources excéderaient ce seuil et « qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations » (50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources) seront soumis à une comptabilité simplifiée.
1.4. Ceux remplissant au moins deux de ces trois mêmes critères devront tenir une comptabilité de droit commun et, à compter du 1er janvier 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Une procédure d’alerte permettra à celui-ci de relever d’éventuels risques financiers.
2. Comment faire ?
Vous avez bien compris, désormais il faudra vous former à la comptabilité (Lyon, Avignon, Martinique). Editer un bilan, un compte de résultat et les états comptables. Un simple logiciel de comptabilité comme ciel, EBP, Idylis, vous suffira pour remplir vos obligations comptables. Ne vous laissez pas convaincre par l’obligation de faire appel à un expert-comptable pour la tenue de vos comptes. Cette obligation n’existe que dans le cas où vous dépasser deux des trois seuils. Ce qui existe déjà dans la réalité, les comités d’entreprise dans cette hypothèse font appel à un expert-comptable et un commissaire aux comptes.
Vous avez bien compris, désormais il faudra vous former à la comptabilité (Lyon, Avignon, Martinique). Editer un bilan, un compte de résultat et les états comptables. Un simple logiciel de comptabilité comme ciel, EBP, Idylis, vous suffira pour remplir vos obligations comptables. Ne vous laissez pas convaincre par l’obligation de faire appel à un expert-comptable pour la tenue de vos comptes. Cette obligation n’existe que dans le cas où vous dépasser deux des trois seuils. Ce qui existe déjà dans la réalité, les comités d’entreprise dans cette hypothèse font appel à un expert-comptable et un commissaire aux comptes.
Rappelons les seuils :
1. 50 salariés du CE équivalant à temps plein
2. 1,55 million d’euros de bilan
3. 3,1 millions d’euros de ressources.
Les autres CE : Il faudra tenir une comptabilité avec l’établissement d’un compte de résultat et d’un bilan, une formation d’initiation à la comptabilité sera suffisants. Mais aucune certification de ces documents ne peut vous être imposée. Si votre employeur insiste sur cela, il faudra convenir avec lui de la prise en charge des honoraires de l’expert. Et mettre à disposition de cet expert-comptable indépendant à l’entreprise les documents comptables du comité.
1. 50 salariés du CE équivalant à temps plein
2. 1,55 million d’euros de bilan
3. 3,1 millions d’euros de ressources.
Les autres CE : Il faudra tenir une comptabilité avec l’établissement d’un compte de résultat et d’un bilan, une formation d’initiation à la comptabilité sera suffisants. Mais aucune certification de ces documents ne peut vous être imposée. Si votre employeur insiste sur cela, il faudra convenir avec lui de la prise en charge des honoraires de l’expert. Et mettre à disposition de cet expert-comptable indépendant à l’entreprise les documents comptables du comité.
