Formation comité d'entreprise | Tags

Diplôme exigé pour un poste : l’employeur doit vérifier que le candidat le possède avant de l’embaucher

20/06/2017 | Cassation

Une salariée avait été engagée en contrat à durée déterminée en qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l’officine. L’employeur avait demandé la nullité du contrat de la salariée, dans la mesure où celle-ci n’avait pas le diplôme de pharmacien et n’était pas...

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NAO – Négocier le droit à la déconnexion

16/03/2017 | Actualités

#droitaladeconnexion #dialoguesocial Désormais l’article L2242-8 du code du travail, qui encadre les thèmes liés à la négociation annuelle obligatoire (NAO) inclut l’obligation de négocier le doit à la déconnexion. Dans son point numéro 7, l’article stipule que la NAO doit désormais inclure les...

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Indemnité compensatrice de congés payés.

08/03/2017 | Cassation

#dialoguesocial La chambre sociale se prononce, par la présente décision, sur l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par une entreprise de travail temporaire au travailleur intérimaire. La question posée par le pourvoi était celle de savoir si les primes...

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Le bulletin de paie dématérialisé, et simplifié

24/01/2017 | Actualités

En France, un bulletin de salaire, ou fiche de paie, est un document fourni par l'employeur attestant du salaire versé au salarié, il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses (retraite,...

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Préparation ordre du jour du CE de janvier 2017

02/01/2017 | Ordre du jour

#dialoguesocial Nous vous proposons un travail qui vous permet un cadre à la réunion de votre comité d’entreprise du mois de janvier 2017. Il s’agit là de vous proposer le cadre juridique minimum obligatoire. Il vous appartient d’y ajouter vos points personnels qui devrait être établis que vous...

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Édito décembre 2016

05/12/2016 | Edito

Depuis le 1er décembre, une entreprise dispose de bien plus d’outils juridiques pour licencier sans craindre d’être poursuivie devant les prud’hommes. La preuve avec trois exemples. L’article 67 de la loi Travail ajoute de nouveaux motifs jugés légitimes pour procéder à un licenciement...

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Indemnité forfaitaire : Décret Macron

28/11/2016 | Actualités

En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le...

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Modes de preuve en matière de respect de l’interdiction du travail le dimanche

15/11/2016 | Cassation

Arrêt n° 2013 du 9 novembre 2016 (15-10.203) La chambre sociale de la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve. La subordination inhérente au contrat de travail n’a pas pour effet de priver le salarié...

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L’égalité professionnelle Femmes-Hommes

14/11/2016 | Actualités

#dialoguesocial #egaliteprofessionnelle Les entreprises de plus de 50 salariées doivent réaliser 4 actions pour être en conformité avec la loi sur l’égalité professionnelle : Élaborer un diagnostic mettant en lumière les écarts qui existent entre la situation des femmes et des hommes...

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La complémentaire santé au 01/01/2016

13/09/2015 | Actualités

#irp #formationce #dialoguesocial #mutuelle Au 1er janvier 2016, chaque entreprise devra mettre en place une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise). Cette obligation vise à ce que chaque entreprise mette en place une mutuelle obligatoire pour l’ensemble...

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Projet ordre du jour avril 2015

03/04/2015 | Ordre du jour

Entreprises - 300 salariés Point à mettre à l’ordre du jour : Transmission : Rapport annuel du médecin du travail au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi (art. D.4624-45) Malgré que l’article du code du travail prévoit cette obligation...

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Tout comprendre des incivilités au travail

11/03/2015 | DUP Elargie

Pour en savoir plus sur les incivilités et les solutions apportées par les médiateurs professionnels au travers de leurs activités, vous pouvez assister à la matinale de la médiation du 8 avril 2015 à l’Hotel de l’Industrie à Paris, inscription gratuite.

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La négociation obligatoire dans l’entreprise (annuelle) NAO

23/10/2014 | D.S

Les entreprises dotées d’une section syndicales doivent engager chaque année une négociation sur un certain nombre de sujets déterminées (Code du travail L 2242-1). Télécharger la fiche pratique pour préparer vos NAO 2014

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La comptabilité du comité d’entreprise.

13/10/2014 | DUP Elargie

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit dans son chapitre IV de nouvelles obligations à la charge des comités d’entreprise en matière de transparence financière. Elle soumet les CE aux obligations...

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Ordre du jour Octobre 2014 (Projet)

24/09/2014 | Ordre du jour

Entreprise de - 300 salariés Évolution des commandes, exécution des programmes de production (article L 2323-46 du code du travail) Situation financière de l'entreprise au 3ème trimestre (article L 2323-46 du code du travail) Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise,...

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Nouvelle négociation : Revivifier le dialogue social

04/09/2014 | Actualités

François Rebsamen invite les partenaires sociaux à ouvrir une négociation pour revivifier le dialogue social au sein des entreprises Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, François Rebsamen, a adressé aux huit organisations syndicales et patronales représentatives, le...

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Projet ordre du jour, CE septembre 2014

27/08/2014 | Ordre du jour

Entreprise de – 300 salariés : Plan de formation : avis sur les réalisations de l'année écoulée et de l'année en cours et les orientations générales de l'année à venir au plus tard avant le 1er octobre (art. L.2323-33, L.2323-34 et s. ; D.2323-7). Besoin de formation pour vous...

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Désaffiliation d’un syndicat

22/07/2014 | Cassation

Désaffiliation d’un syndicat, le mandat du représentant au comité de groupe doit être maintenu. C’est l’histoire de Madame X, qui a été désignée le 13 juillet 2012, par la Fédération Chimie et énergie CFDT pour siéger au comité de groupe de la société Novartis Pharma en qualité de membre...

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Contrôle du CICE et déclarations : le rôle des URSSAF précisé

16/01/2014 | Ordre du jour

Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Certaines d’entre elles concernent les services « paye » dans leurs relations avec les URSSAF. Elles confirment pour l’essentiel des...

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