Ce 11 octobre, à la demande de CGT et CFDT (représentée par Me PLET/DELGADO), la cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité des procédures consultatives (Livres III et IV du Code du Travail) et des plans sociaux établis par BSN GLASSPACK et VMC, à Givors.
Ce jugement venait à la suite de l’audience du 11 juillet de la Chambre des Urgences du TGI, où le Tribunal avait déjà reconnu la nullité des procédures consultatives et des plans sociaux présentés aux comités centraux d’entreprise.
La Cour a fondé son jugement sur le fait que lors de l’établissement d’un premier plan social en 1999, ainsi que dans l’accord collectif ARTT, BSN s’était engagé à maintenir un volume d’emplois, chiffrés avec précision, et à limiter le recours aux licenciements sur une période déterminée (jusqu’en 2003), avec fixation de paliers intermédiaires.
Ainsi, tout projet de licenciement, avant le terme fixé, et d’un nombre de salariés supérieur à celui prévu, constitue une violation des engagements fermes et précis pris dans un accord RTT ou plan social antérieur.
Ce jugement venait à la suite de l’audience du 11 juillet de la Chambre des Urgences du TGI, où le Tribunal avait déjà reconnu la nullité des procédures consultatives et des plans sociaux présentés aux comités centraux d’entreprise.
La Cour a fondé son jugement sur le fait que lors de l’établissement d’un premier plan social en 1999, ainsi que dans l’accord collectif ARTT, BSN s’était engagé à maintenir un volume d’emplois, chiffrés avec précision, et à limiter le recours aux licenciements sur une période déterminée (jusqu’en 2003), avec fixation de paliers intermédiaires.
Ainsi, tout projet de licenciement, avant le terme fixé, et d’un nombre de salariés supérieur à celui prévu, constitue une violation des engagements fermes et précis pris dans un accord RTT ou plan social antérieur.
