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CSE : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes.

Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.



Article L2312-59

CSE : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes.
CSE : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes.
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

Mission CSE : Parole d'expert en santé au travail

Bien que le code du travail, stipule que l'employeur procède sans délais à une enquête, il nous semble plus judicieux que celle-ci puisse se faire par un tiers extérieur. L'objectif étant de ne pas avoir à douter ou à penser que la personne désignée par l'employeur pour faire celle-ci puisse manquer de neutralité, d'impartialité.

Méthodologie : 
  1. Convocation d'un CSE extraordinaire : L'ordre du jour étant : Procédure d'alerte atteinte aux droits des personnes.
  2. Désignation d'un tiers extérieur à l'entreprise pour réaliser l'enquête.
  3. Proposition de mesures pour préserver la santé de distanciation sociale, pour préserver la santé des personnes concernées.
Le tiers extérieur devra recevoir les personnes concernées, et les accompagner dans la résolution de leurs différents. Si le différent est la conséquence d'une désorganisation du travail, alors ce tiers devra rédiger un rapport et proposer des pistes de transformation de la situation du travail ayant causée cette atteinte à la dignité de la personne.
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Dimanche 4 Octobre 2020 - 08:29
Antonio FERNANDES

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Formation en ligne CSE, CSSCT (Lille, Paris, Lyon, Marseille, Martinique, Cayenne, Ile de la réunion)










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