Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Fin d'un CDD dépassée par erreur : pas de requalification en CDI 23/01/2008

L'affaire. - Une salariée a été engagée selon un contrat initiative emploi à durée déterminée. Dès l'origine, l'employeur et la salariée ont...

Pas de licenciement pour faute grave d'un salarié qui n'a pas passé sa visite de reprise 23/01/2008

Rappel : visite médicale obligatoire. - L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la...

Bons d'achat versés par le comité d’entreprise 22/01/2008

Une circulaire ACOSS du 5 décembre 2007 fixe les seuils d’exonération des cotisations de sécurité sociale pour 2008 des bons d’achat et des cadeaux...

Travaux exposant à des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques: ne pas les exécuter ne conduit pas toujours au licenciement 16/01/2008

Rappel. - Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction que si...

Licencier pour faute grave : cas pratique 16/01/2008

L'affaire. - Un salarié (VRP exclusif) avait reçu un premier avertissement le 26 avril 2004 pour une absence de visite auprès d'un client et une mise...