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Cassation
L'affaire. - Un salarié d'une entreprise appartenant à un groupe a été licencié pour motif économique en raison des graves difficultés économiques de l'entreprise. Il a demandé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse....
L'affaire. - Une société a saisi pour consultation le comité d'entreprise d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels. Le CE ainsi que le CHSCT ont demandé au juge des référés d'interdire à l'employeur la mise en œuvre du projet tant que le...
Licenciement de salariés n'ayant bénéficié, pendant respectivement 24 et 12 ans de présence dans une entreprise, que d'un stage de formation continue de trois jours. Manquement de l'employeur à ses obligations d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de...
Existence d'une revendication professionnelle (oui). Incidence de la capacité de l'employeur à y satisfaire sur la légitimité de la grève (non). Trouble manifestement illicite (non). L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des...
Inobservation par l'employeur de la procédure protectrice prévue en faveur des représentants du personnel. Trouble manifestement illicite (oui). Nullité (oui). Le licenciement d'un salarié qui se prévaut des dispositions de l'article L. 425-1 CT étant de nature à caractériser un trouble...
Rupture du contrat de travail - Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts et à une indemnité de préavis. Une salariée, dont le contrat de travail comportait depuis septembre 1999 une clause de garantie d'emploi interdisant de le rompre pour une durée de cinq ans, sauf foute...
Rupture du contrat de travail - Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts (oui). D'une part, lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une...
Si le remplacement des délégués du personnel titulaires est prévu légalement, il n'en est pas de même pour les délégués suppléants devenus titulaires en cours de mandat. Dans ce cas, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole ...
Après des années de divergence, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d'aligner sa position sur celle de la chambre sociale (cass. soc. 2 mars 2004, n° 02-16554, BC V n° 71). La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou...
Quatre conditions sont exigées pour permettre à un salarié d'être éligible aux fonctions représentatives du personnel : âge, ancienneté, appartenance à l'entreprise et capacité électorale (c. trav. art. L. 423-8). Le salarié doit ainsi avoir travaillé dans...
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