L'affaire.
- Une société a saisi pour consultation le comité d'entreprise d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels. Le CE ainsi que le CHSCT ont demandé au juge des référés d'interdire à l'employeur la mise en œuvre du projet tant que le CHSCT ne serait pas consulté et que le traitement des données à caractère personnel découlant de ces entretiens ne ferait pas l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Consultation obligatoire du CHSCT.
- Le CHSCT doit être consulté « avant toute décision d'aménagement important modifiant [...] les conditions de travail » (c. trav. art. L. 236-2). On pouvait se demander si une procédure d'entretiens d'évaluation rentrait dans ce cadre de consultation obligatoire.
Pour les juges, la solution est claire : les évaluations annuelles envisagées par l'employeur pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés et générer une pression psychologique entrainant des répercussions sur les conditions de travail, de sorte que le CHSCT devait être consulté avant toute mise en place de l'évaluation.
L'évaluation du personnel, objet d'une déclaration à la CNIL ?
- Les juges rappellent qu'une déclaration à la CNIL n'est possible que lorsque les données sont destinées à faire l'objet d'un traitement automatisé, ce que la cour d'appel n'avait pas constaté. En effet, le support d'entretien annuel était un document écrit dont il était prévu qu'un exemplaire serait conservé par la société, sans traitement automatisé.
- Une société a saisi pour consultation le comité d'entreprise d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels. Le CE ainsi que le CHSCT ont demandé au juge des référés d'interdire à l'employeur la mise en œuvre du projet tant que le CHSCT ne serait pas consulté et que le traitement des données à caractère personnel découlant de ces entretiens ne ferait pas l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Consultation obligatoire du CHSCT.
- Le CHSCT doit être consulté « avant toute décision d'aménagement important modifiant [...] les conditions de travail » (c. trav. art. L. 236-2). On pouvait se demander si une procédure d'entretiens d'évaluation rentrait dans ce cadre de consultation obligatoire.
Pour les juges, la solution est claire : les évaluations annuelles envisagées par l'employeur pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés et générer une pression psychologique entrainant des répercussions sur les conditions de travail, de sorte que le CHSCT devait être consulté avant toute mise en place de l'évaluation.
L'évaluation du personnel, objet d'une déclaration à la CNIL ?
- Les juges rappellent qu'une déclaration à la CNIL n'est possible que lorsque les données sont destinées à faire l'objet d'un traitement automatisé, ce que la cour d'appel n'avait pas constaté. En effet, le support d'entretien annuel était un document écrit dont il était prévu qu'un exemplaire serait conservé par la société, sans traitement automatisé.
