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Appréciation du caractère économique d'un licenciement et obligation de reclassement

Rédigé le Mercredi 12 Décembre 2007 à 12:07 | Lu 731 fois modifié le Mardi 3 Juin 2008 - 11:42



L'affaire.

- Un salarié d'une entreprise appartenant à un groupe a été licencié pour motif économique en raison des graves difficultés économiques de l'entreprise. Il a demandé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cadre de l'appréciation des difficultés économiques.

- juges déboutent le salarié de sa demande. Ils rappellent que les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui licencie, et que les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement. En conséquence, ils n'avaient pas à rechercher si les résultats de l'entreprise étaient bénéficiaires.

Etendu de l'obligation de reclassement.

- Les juges précisent que dans la mesure où les emplois proposés en reclassement à chacun des salariés étaient disponibles, l'employeur avait exécuté son obligation de reclassement.

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Projet d'ordre du jour CSE – Novembre 2026

Novembre 2026 : les élus du CSE doivent anticiper les décisions économiques et sociales de 2027, examiner les conditions de travail et obtenir des engagements concrets de leur employeur.

À quelques semaines de la fin de l'année, la réunion du CSE de novembre 2026 représente une étape importante du dialogue social. Budget prévisionnel, perspectives d'emploi, politique salariale, formation professionnelle, prévention des risques et activités sociales et culturelles : les décisions préparées aujourd'hui auront des conséquences directes sur les salariés en 2027.
Pour les élus, l'enjeu est de ne pas attendre que les arbitrages soient définitifs pour demander des explications et formuler des propositions. Instant-CSE propose un projet d'ordre du jour commenté, accompagné des références juridiques, des questions à poser à l'employeur et des objectifs stratégiques à poursuivre.
Ce modèle s'adresse principalement aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il doit être adapté aux accords collectifs applicables, aux consultations déjà réalisées et à la situation de l'entreprise.

Pierre DESMONT
22/10/2026



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