Évaluer les risques professionnels femmes / hommes dans le DUERP : une obligation légale et un enjeu stratégique pour le dialogue social

Dans de nombreuses entreprises, le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) demeure encore un outil formel, parfois standardisé, qui peine à traduire la réalité du travail. Parmi les angles morts les plus fréquents figure la prise en compte différenciée des risques professionnels entre les femmes et les hommes.

Or, cette différenciation n’est ni idéologique ni accessoire : elle est juridiquement fondée, méthodologiquement recommandée et stratégiquement utile, tant pour l’employeur que pour les représentants du personnel.

Cet article propose une lecture juridique, opérationnelle et CSE-centrée, en s’appuyant notamment sur les travaux et préconisations de l’ANACT.

1.1 Une obligation inscrite dans le Code du travail

L’article L.4121-3 du Code du travail impose à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, en tenant compte de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du sexe.

Cette exigence est directement issue :

• de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

• et renforcée par les obligations générales de prévention prévues aux articles L.4121-1 et suivants du Code du travail.

👉 En pratique, un DUERP qui ne distingue pas les expositions et effets différenciés entre femmes et hommes peut être juridiquement incomplet, voire contestable en cas de contentieux (accident du travail, maladie professionnelle, manquement à l’obligation de sécurité).

2.1 Des situations de travail différentes

L’ANACT rappelle un constat de terrain largement documenté :
les femmes et les hommes n’occupent pas les mêmes postes, n’exercent pas les mêmes tâches et ne sont pas exposés aux mêmes contraintes.

Quelques exemples concrets :

• segmentation des métiers (soins, administratif, logistique, production, maintenance…) ;

• répartition différenciée du travail répétitif, du travail émotionnel ou de la relation usager/client ;

• organisation du temps de travail distincte (temps partiel, horaires morcelés, double journée).

👉 Évaluer les risques « toutes choses égales par ailleurs » revient souvent à neutraliser des réalités de travail profondément sexuées.

2.2 Des effets différenciés sur la santé

Même à exposition comparable, les effets sur la santé peuvent différer :

• différences morphologiques et biomécaniques (manutention, postures, équipements de protection) ;

• exposition spécifique aux risques chimiques ou biologiques ;

• prise en compte insuffisante de situations telles que la grossesse, la ménopause, l’endométriose ;

• surreprésentation des femmes dans certains risques psychosociaux (charge émotionnelle, violences sexistes et sexuelles, conflits de valeurs).

👉 Une évaluation non différenciée peut conduire à sous-estimer certains risques, notamment ceux qui ne génèrent pas d’accidents visibles mais des atteintes durables à la santé.

L’ANACT propose une démarche pragmatique pour intégrer l’approche femmes / hommes sans complexifier excessivement le DUERP.

3.1 Produire des données sexuées

Première étape clé : objectiver.

• analyser les effectifs par sexe, métiers, unités de travail ;

• croiser ces données avec l’absentéisme, les accidents, les restrictions médicales, les signalements ;

• éviter les moyennes globales qui masquent les écarts.

3.2 Analyser le travail réel

L’ANACT insiste sur une approche centrée sur :

• les situations concrètes de travail ;

• les contraintes réelles (rythme, interruptions, polyvalence imposée) ;

• les marges de manœuvre disponibles ou inexistantes.

👉 Cette analyse gagne en qualité lorsqu’elle associe les salariés concernés et leurs représentants, notamment via le CSE ou la commission SSCT.

3.3 Adapter les mesures de prévention

L’objectif n’est pas de créer deux DUERP distincts, mais de :

• hiérarchiser les risques en tenant compte des expositions différenciées ;

• ajuster les actions de prévention (organisation du travail, équipements, formation, management) ;

• inscrire ces actions dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

4.1 Une compétence légale en matière de santé au travail

Le CSE dispose d’attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.2312-8 et L.2312-9 du Code du travail).

À ce titre, il peut :

• demander l’intégration explicite de l’approche femmes / hommes dans le DUERP ;

• s’appuyer sur les travaux de l’ANACT comme référence méthodologique ;

• alerter l’employeur sur les risques insuffisamment évalués ;

• inscrire ces enjeux dans les consultations obligatoires (politique sociale, conditions de travail).

4.2 Un levier de dialogue social structurant

Loin d’être un sujet « sensible », l’évaluation différenciée constitue :

• un outil de prévention primaire ;

• un levier pour objectiver des débats souvent intuitifs ;

• une base solide pour construire des actions partagées, juridiquement sécurisées.

👉 Elle permet au CSE de sortir du registre de l’opinion pour entrer dans celui de l’analyse du travail et du droit.

Intégrer la dimension femmes / hommes dans le DUERP, c’est :

• sécuriser juridiquement l’obligation de prévention ;

• améliorer la pertinence des actions de prévention ;

• réduire les risques d’absentéisme, d’usure professionnelle et de contentieux ;

• renforcer la crédibilité de la politique de santé au travail et d’égalité professionnelle.

👉 En clair, un DUERP plus fin est un DUERP plus efficace.

Évaluer les risques professionnels en distinguant femmes et hommes n’est ni une option ni une surcouche administrative.
C’est une exigence légale, une recommandation méthodologique portée par l’ANACT, et un outil stratégique pour un dialogue social de qualité.

Pour les élus du CSE comme pour les employeurs, cette approche permet de revenir au travail réel, d’objectiver les enjeux de santé et de construire une prévention plus juste, plus efficace et plus durable.

• l’analyse critique du DUERP,

• l’intégration de l’approche femmes / hommes,

• la structuration d’une prévention juridiquement sécurisée et opérationnelle.

Parce qu’un DUERP bien construit est avant tout un outil de dialogue social vivant.