Formation professionelle, seconde consultation du CE avant fin décembre

Formation professionnelle, l’employeur doit consulter son CE (Comité d’Entreprise) deux fois par an. La première consultation devait intervenir avant fin octobre, la seconde devra être effective avant le 31 décembre de la m^me année. Telle est la disposition de l’article D2323-7 du Code du travail.

Cette seconde réunion correspond à un ordre du jour préétabli :

le plan de formation, sous la seule responsabilité de l’employeur après consultation des délégués du personnel :

- Rassemble les actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise ;

- Prévoit les actions de bilans de compétences (BC) et de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

- Fixe la liste des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme ;

les conditions de mise en oeuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ;

la mise en oeuvre du droit individuel à la formation(DIF) pour l’année 2011.

Au cours de cette réunion, les représentants du personnel peuvent faire toutes propositions utiles pour modifier et améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur.

La consultation du Comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, est impérative.

Le salarié pourra ensuite demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise.

Par principe, un salarié ne peut refuser de suivre une formation imposée par l’employeur dans le cadre du plan de formation.