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Inspections du CSE : Visite des locaux de l’entreprise

Article L2312-13 code du travail.
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1



Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
 

Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
 

Les inspections doivent être réalisées en amont des réunions plénières. Elles vous permettront d’avoir des éléments précis et écrits sur la situation que vous souhaitez exposer à l’employeur. Naturellement, elles doivent avoir également un but. Le principe étant de mettre en évidence les problématiques rencontrées. Celles-ci peuvent être dans le domaine des risques physiques, psychosociaux, dans le domaine de l' organisation du travail, et dans le domaine des relations humaines. 
 

Une fois que vous avez recueilli les différentes problématiques, il convient de les analyser avec un regard critique sur les conséquences qu’elles peuvent engendrer sur la santé des travailleurs. Et pour finir votre rapport, il nous semble souhaitable de proposer des pistes d’amélioration à votre employeur. L’idée étant de lui dire voilà ce que ne vas pas, voilà les conséquences que cela engendre sur la santé des travailleurs, voilà ce que nous semble important de changer pour éviter que cela puisse se produire. 
 

 


Comment déclencher une inspection ?

Le code du travail, ne prévoit pas de processus ou protocole particulier pour répondre à cela. Un accord d’entreprise, ou votre règlement intérieur peut envisager ce type de protocole. Si tel est le cas, il faudra le respecter. Néanmoins nous vous conseillons de garder le même processus que celui pour les enquêtes. Dans un premier temps vous allez constituer une délégation parmi les membres titulaires du CSE, ou suppléants si vous partagez des heures de délégation. Dans un second temps, vous adresserez à votre président un courriel, lui informant que vous allez mettre en place une inspection sur tel service, tel site. Vous en profiterez pour lui demander s’il souhaite désigner une personne pour le représenter. Cela vous évitera par la suite d’avoir des remarques du type “c’est votre point de vue”, “vous n'êtes pas impartial”, “ je ne suis pas d’accord”. En troisième lieu, vous allez définir le but de l’inspection. Pour cela vous devez répondre à la question suivante : À la fin de l’inspection, je dois démontrer que …….
 

 


Le déroulé de l’inspection : allons chercher la matière.

Le jour “J”, vous vous rendez dans les locaux et commencez à observer. N’oubliez pas de garder à l’esprit votre but. Vous pouvez vous faire des photos, ou filmer une situation qui vous semble dangereuse. Vous devez apporter la preuve de ce que vous avancez. Si vous avez besoin d’entendre un salarié, vous pouvez lui demander un entretien. Naturellement, je vous conseille de choisir la méthode de l’entretien au préalable. Mais l’idée de lui faire parler de son travail me semble idéale pour ce type de discussion. Vous pouvez envisager un entretien qui peut commencer par : “Demain, je te remplace, dis-moi ce que je dois faire pour que je puisse faire ton travail sans que personnes puissent se rendre compte que ce n’est pas toi au poste, mais moi”. Je vous assure que la méthode est efficace et surtout, elle vous permet d’avoir un nombre impressionnant d’informations sur la manière dont votre collègue vit son travail au quotidien. 
 

 


Synthèse et rédaction du rapport d’inspection.

Maintenant que vous avez la matière, il vous convient de l’analyser et de rédiger un rapport d’inspection. C’est ce document que vous allez présenter en réunion plénière. Dans un premier temps, vous allez expliquer le contexte, ensuite les facteurs de risques découverts,  l’impact sur la santé mentale et physique et pour finir les pistes de transformation que vous proposez. N’oubliez pas que votre objectif ne doit pas être d’obtenir l’accord de votre président sur les pistes de transformation. Mais de lui présenter un état des lieux de la situation. Ainsi, le président devra prendre en considération et répondre. Après tout maintenant qu’il sait, il engage sa responsabilité. Si le risque que vous avez démontré se réalise, vous pouvez justifier de sa faute inexcusable. 
 

 


Conclusion

Pour réaliser une inspection, vous devez rester très factuel. Seuls les faits retiendront votre attention. Votre objectif étant de démontrer l’ensemble des faits. Vous ne pouvez pas interpréter, vous ne pouvez pas contraindre l’employeur et surtout vous ne jugez pas. Une fois recueilli ces faits, il faut en analyser les conséquences que cela peut avoir en matière de santé physique et mentale. Et pour finir vous formalisez cela dans un rapport d’inspection. A la fin de l’année vous avez visitez l’ensemble de l’entreprise. 
 

L’inspection doit être une occasion pour améliorer le dialogue social dans l’entreprise et contribuer à l’amélioration des conditions de travail. Vous pouvez toujours vous faire assister par un expert libre, qui pourra vous aider dans l’analyse de la situation. 

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Lundi 22 Février 2021 - 11:35
Antonio FERNANDES

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27/08/2014






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