L'article L 2323-7-1 du code du travail organise la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégique de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
La présentation par l'entreprise de ses orientations stratégiques donne lieu à un avis du comité d'entreprise qui peut proposer des orientations alternatives.
La présentation par l'entreprise de ses orientations stratégiques donne lieu à un avis du comité d'entreprise qui peut proposer des orientations alternatives.
La base de données est le support de préparation de cette consultation en ce qu'elle contient un ensemble de données économiques et sociales qui permettent de comprendre la situation de l'entreprise, ses choix et les conséquences des orientations stratégiques dans les domaines listés par la loi.
Les élus du comité d'entreprise seront à même de se prononcer utilement sur les orientations stratégiques de l'entreprise car ils disposeront, à titre principal, des mêmes données qu'aujourd'hui, ces dernières seront accessibles en permanence, mise en perspectives sur une période de 6 ans et présentées conformément à des rubriques largement transposées de l'ANI de janvier 2013 et visant à mieux comprendre la création et la répartition de la valeur au sein de l'entreprise.
La base de données doit en effet pour les signataires de l'ANI permettre de :
- remettre dans leur contexte les résultats de l'entreprise et sa situation économique et sociale,
- mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l'entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers,
- présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.
Cet objectif vise à changer le mode de relation entre élus et employeurs pour qu'il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l'entreprise, et à terme plus simple.
La base de données doit :
La base de données doit :
- Etre accessible en permanence et mise à jour régulièrement pour sortir du caractère formel actuel du processus d'information consultation,
- Permettre un meilleur partage puisque la loi a élargi pour un ensemble d'informations les personnes ayant accès à la base de données notamment aux délégués syndicaux et aux élus du CHSCT.
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En inter-ce ou en intra, nous pouvons trouver une solution pour vous accompagner dans la maîtrise de cette nouvelle prérogative.
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