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La base de données unique

Rédigé le Vendredi 12 Décembre 2014 à 10:21 | Lu 690 fois modifié le Samedi 13 Décembre 2014 - 13:15



La base de données unique
L'article L 2323-7-1 du code du travail organise la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégique de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

La présentation par l'entreprise de ses orientations stratégiques donne lieu à un avis du comité d'entreprise qui peut proposer des orientations alternatives.

La base de données est le support de préparation de cette consultation en ce qu'elle contient un ensemble de données économiques et sociales qui permettent de comprendre la situation de l'entreprise, ses choix et les conséquences des orientations stratégiques dans les domaines listés par la loi.

Les élus du comité d'entreprise seront à même de se prononcer utilement sur les orientations stratégiques de l'entreprise car ils disposeront, à titre principal, des mêmes données qu'aujourd'hui, ces dernières seront accessibles en permanence, mise en perspectives sur une période de 6 ans et présentées conformément à des rubriques largement transposées de l'ANI de janvier 2013 et visant à mieux comprendre la création et la répartition de la valeur au sein de l'entreprise.

La base de données doit en effet pour les signataires de l'ANI permettre de :
  • remettre dans leur contexte les résultats de l'entreprise et sa situation économique et sociale,
  • mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l'entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers,
  • présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.

Cet objectif vise à changer le mode de relation entre élus et employeurs pour qu'il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l'entreprise, et à terme plus simple. 

La base de données doit :
  • Etre accessible en permanence et mise à jour régulièrement pour sortir du caractère formel actuel du processus d'information consultation,
  • Permettre un meilleur partage puisque la loi a élargi pour un ensemble d'informations les personnes ayant accès à la base de données notamment aux délégués syndicaux et aux élus du CHSCT.

Si vous souhaitez envisager une formation vous permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour remplir vos obligations, n'hésitez pas à visiter notre espace formation ou prendre contact avec l'un de nos consultants.

En inter-ce ou en intra, nous pouvons trouver une solution pour vous accompagner dans la maîtrise de cette nouvelle prérogative.
 


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Projet d'ordre du jour CSE – Novembre 2026

Novembre 2026 : les élus du CSE doivent anticiper les décisions économiques et sociales de 2027, examiner les conditions de travail et obtenir des engagements concrets de leur employeur.

À quelques semaines de la fin de l'année, la réunion du CSE de novembre 2026 représente une étape importante du dialogue social. Budget prévisionnel, perspectives d'emploi, politique salariale, formation professionnelle, prévention des risques et activités sociales et culturelles : les décisions préparées aujourd'hui auront des conséquences directes sur les salariés en 2027.
Pour les élus, l'enjeu est de ne pas attendre que les arbitrages soient définitifs pour demander des explications et formuler des propositions. Instant-CSE propose un projet d'ordre du jour commenté, accompagné des références juridiques, des questions à poser à l'employeur et des objectifs stratégiques à poursuivre.
Ce modèle s'adresse principalement aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il doit être adapté aux accords collectifs applicables, aux consultations déjà réalisées et à la situation de l'entreprise.

Pierre DESMONT
22/10/2026



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