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Un employeur ne peut pas, sans raison objective, réserver le bénéfice d’une prime aux salariés, dont le site ferme. Un salarié licencié sans fermeture du site où il travaille a donc droit à la prime en question.
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut prévoir des mesures réservées à certains salariés, mais à condition que tous ceux placés dans une situation identique puissent bénéficier de l’avantage ainsi accordé et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables (cass. soc. 10 juillet 2001, n° 99-40987, BC V n° 255 ; cass. soc. 12 juillet 2010, n° 09-15182, BC V n° 166 ; cass. soc. 17 octobre 2007, n° 06-40887 D).
À titre d’illustration, un PSE qui met en place une indemnité additionnelle de licenciement peut prévoir que, par exception, les salariés qui bénéficient d’une préretraite n’y auront pas droit, dans la mesure où ils se trouveront dans une situation de précarité moindre que les autres salariés, qui perdront l’intégralité de leur salaire lorsqu’ils seront licenciés (cass. soc. 5 décembre 2012, n° 10-24203 D).
La Cour de cassation fait une nouvelle fois application de ce principe dans une affaire relative à une indemnité de 10 000 € prévue par un PSE en faveur des salariés licenciés à la suite de la fermeture de leur site. Le litige se devine aisément : un salarié licencié pour motif économique, mais dont le site n’avait pas fermé réclamait le versement de la prime en question.
La cour d’appel lui a donné raison, à juste titre selon la Cour de cassation. En effet, l’employeur ne donnait aucune explication objective et pertinente propre à justifier l’attribution de l’indemnité spécifique aux seuls salariés concernés par la fermeture d’un site.
Lors de nos interventions y compris les DOM d’assistance dans le cadre d’un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi), nous juristes, nos experts veillent à ce que la dernières jurisprudences soient appliquées. Nous intervenons comme expert libre du comité , pris en charge par le budget de fonctionnement et accompagnons les comités d’entreprise dans cette délicate période.
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Cass. soc. 23 octobre 2013, n° 12-23457 FSPB
Cass. soc. 23 octobre 2013, n° 12-23457 FSPB
