Il était attendu pour le début de la semaine dernière, mais les derniers arbitrages ont pris plus de temps que prévu. Le secrétariat d'Etat à l'Emploi a envoyé vendredi aux partenaires sociaux la version finale du projet de loi sur la formation professionnelle. Elle a été transmise le même jour au Conseil d'Etat. L'objectif est de présenter le projet avant la fin avril en Conseil des ministres.
Ce texte consiste pour l'essentiel en la transcription législative de l'accord conclu le 7 janvier dernier à l'unanimité des partenaires sociaux. Il acte en particulier dans son article 10 le caractère paritaire du fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) négocié entre le patronat et les syndicats. Ce fonds, qui devrait être doté de quelque 900 millions d'euros en 2010, sa première année de fonctionnement, est destiné à aider à la formation des publics qui en ont le plus besoin, chômeurs, salariés peu qualifiés et des PME.
Dans les TPE et les PME
Dans une version antérieure, l'Etat s'arrogeait le pouvoir de fixer le taux de contribution des fonds de formation professionnelle au FPSPP. Le projet de loi reconnaît désormais là-dessus la seule compétence du patronat et des syndicats. Après une tentative des pouvoirs publics de s'assurer un pouvoir de codécision sur le fonds de sécurisation, le projet de loi est aussi revenu sur ce point à l'accord du 7 janvier. Mais les partenaires sociaux ont dû concéder au passage que l'utilisation du fonds de sécurisation sera déterminée par un accord entre les partenaires sociaux et l'Etat.
Le bas de la fourchette
Le projet de loi répond par ailleurs au souhait de Nicolas Sarkozy que la réforme « aille plus loin pour développer la formation dans les TPE et les PME ». Dans son article 16, il prévoit de séparer les fonds collectés par les OPCA auprès des entreprises de moins de 50 salariés de ceux collectés auprès des entreprises de 50 salariés et plus. Le choix de ce seuil fait craindre à certains partenaires sociaux que les grosses PME trustent les fonds destinés aux petites entreprises.
Par ailleurs, entre les 100 et 150 millions minimum de collecte que le chef de l'Etat a demandé d'instituer, le texte choisit le bas de la fourchette. En revanche, il reprend tel quel le délai de deux ans évoqué par Nicolas Sarkozy pour permettre aux OPCA ne remplissant pas cette condition de se regrouper. Rien ne dit cependant que ce délai ne sera pas rallongé. En effet, la réforme constitutionnelle prévoit que désormais, c'est le texte amendé par la commission parlementaire ad hoc qui est discuté dans l'Hémicycle et les députés pourraient être tentés de repousser d'au moins un an l'ultimatum.
Ce texte consiste pour l'essentiel en la transcription législative de l'accord conclu le 7 janvier dernier à l'unanimité des partenaires sociaux. Il acte en particulier dans son article 10 le caractère paritaire du fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) négocié entre le patronat et les syndicats. Ce fonds, qui devrait être doté de quelque 900 millions d'euros en 2010, sa première année de fonctionnement, est destiné à aider à la formation des publics qui en ont le plus besoin, chômeurs, salariés peu qualifiés et des PME.
Dans les TPE et les PME
Dans une version antérieure, l'Etat s'arrogeait le pouvoir de fixer le taux de contribution des fonds de formation professionnelle au FPSPP. Le projet de loi reconnaît désormais là-dessus la seule compétence du patronat et des syndicats. Après une tentative des pouvoirs publics de s'assurer un pouvoir de codécision sur le fonds de sécurisation, le projet de loi est aussi revenu sur ce point à l'accord du 7 janvier. Mais les partenaires sociaux ont dû concéder au passage que l'utilisation du fonds de sécurisation sera déterminée par un accord entre les partenaires sociaux et l'Etat.
Le bas de la fourchette
Le projet de loi répond par ailleurs au souhait de Nicolas Sarkozy que la réforme « aille plus loin pour développer la formation dans les TPE et les PME ». Dans son article 16, il prévoit de séparer les fonds collectés par les OPCA auprès des entreprises de moins de 50 salariés de ceux collectés auprès des entreprises de 50 salariés et plus. Le choix de ce seuil fait craindre à certains partenaires sociaux que les grosses PME trustent les fonds destinés aux petites entreprises.
Par ailleurs, entre les 100 et 150 millions minimum de collecte que le chef de l'Etat a demandé d'instituer, le texte choisit le bas de la fourchette. En revanche, il reprend tel quel le délai de deux ans évoqué par Nicolas Sarkozy pour permettre aux OPCA ne remplissant pas cette condition de se regrouper. Rien ne dit cependant que ce délai ne sera pas rallongé. En effet, la réforme constitutionnelle prévoit que désormais, c'est le texte amendé par la commission parlementaire ad hoc qui est discuté dans l'Hémicycle et les députés pourraient être tentés de repousser d'au moins un an l'ultimatum.
