Aux termes de l'article L1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. A défaut de respecter ce délai, la procédure n'est pas considérée comme ayant été respectée, de sorte que le licenciement qui interviendrait par la suite ouvrirait droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
La question s'est posée de savoir si le report de la date de l'entretien préalable au licenciement, effectué à la demande du salarié, avait une incidence sur le délai de présentation du second courrier de convocation ?
En l'espèce, un VRP a été convoqué par lettre du 1er février, présentée le 2, à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 février à 9h30. Le salarié ayant sollicité un report, l'employeur l'a convoqué par lettre du 6 février présentée le 7, pour un entretien fixé au 10 février à 16h45, auquel il ne s'est pas présenté. Licencié le 14 février suivant, il conteste son licenciement en estimant que la procédure n'a pas été respectée.
Pour la Cour de cassation, lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement a lieu à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
En conséquence le salarié, qui ne s'est d'ailleurs pas présenté à la seconde convocation à l'entretien préalable, n'est pas fondé à invoquer le non-respect de la procédure de licenciement par son employeur.
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 24/11/2010, cassation partielle sans renvoi.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 1 décembre 2010.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. A défaut de respecter ce délai, la procédure n'est pas considérée comme ayant été respectée, de sorte que le licenciement qui interviendrait par la suite ouvrirait droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
La question s'est posée de savoir si le report de la date de l'entretien préalable au licenciement, effectué à la demande du salarié, avait une incidence sur le délai de présentation du second courrier de convocation ?
En l'espèce, un VRP a été convoqué par lettre du 1er février, présentée le 2, à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 février à 9h30. Le salarié ayant sollicité un report, l'employeur l'a convoqué par lettre du 6 février présentée le 7, pour un entretien fixé au 10 février à 16h45, auquel il ne s'est pas présenté. Licencié le 14 février suivant, il conteste son licenciement en estimant que la procédure n'a pas été respectée.
Pour la Cour de cassation, lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement a lieu à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
En conséquence le salarié, qui ne s'est d'ailleurs pas présenté à la seconde convocation à l'entretien préalable, n'est pas fondé à invoquer le non-respect de la procédure de licenciement par son employeur.
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 24/11/2010, cassation partielle sans renvoi.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 1 décembre 2010.
