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SEKRI VALENTIN ZERROUK MARIE-CECILE DE LA CHAPELLE Avocat à la cour

Rédigé le Samedi 5 Mai 2007 à 11:54 | Lu 1456 commentaire(s)

Subvention de fonctionnement du CE


SEKRI VALENTIN ZERROUK MARIE-CECILE DE LA CHAPELLE Avocat à la cour
« Comment se calcule la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ? »

Les entreprises de 50 salariés et plus dotées d'un comité d'entreprise doivent verser à celui-ci une subvention destinée à couvrir ses frais de fonctionnement (c. trav. art. L. 432-8).

Cette subvention est d'un montant minimum équivalent à 0,2% de la masse salariale.

Quelle masse salariale prendre en compte ? Il s'agit de la masse salariale de l'année en cours (la subvention de fonctionnement 2007 est, par exemple, calculée sur la masse salariale de l'année 2007). La masse salariale n'étant toutefois pas connue au moment du versement de la subvention de fonctionnement, cette subvention est fréquemment calculée sur la base de la masse salariale de l'année précédente, un ajustement étant opéré dès que la masse salariale de l'exercice de référence est connue.

En outre, doivent être intégrées dans la masse salariale les sommes correspondant à des réajustements versées après la clôture de l'exercice mais payées au titre de cet exercice.

Quelle est l'assiette de la masse salariale à prendre en compte ? - Il s'agit de la masse salariale brute comptable, incluant donc les salaires fixes et variables, les primes, les gratifications, les congés payés et les avantages et indemnités diverses.

La part salariale des cotisations de sécurité sociale est incluse dans l'assiette de la masse salariale tandis que la part patronale de ces cotisations en est exclue. Sont également exclues les sommes qui ont le caractère de remboursements de frais ou encore le montant des indemnités journalières versées aux salariés malades.

Lorsque l'entreprise est composée de plusieurs établissements, la masse salariale de référence est la masse salariale de l'entreprise et non celles de chacun des établissements.

Si l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise des moyens en personnel, il peut en déduire leur valeur de la subvention de fonctionnement qu'il doit verser au comité.

Cette déduction n'est possible que pour les moyens mis à la disposition du comité d'entreprise pour les besoins de son fonctionnement. Les moyens mis à sa disposition par l'employeur au titre des activités sociales et culturelles ne peuvent être déduits de la subvention de fonctionnement (cass. crim., 11 février 2003, n° 01-88650, B. crim. n°31).






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