Présenter les réclamations individuelles et collectives : une mission fondamentale du CSE

L’article L.2312-5 du Code du travail dispose que le CSE est chargé de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives :

• aux salaires,

• à l’application du Code du travail,

• aux conventions et accords collectifs,

• ainsi qu’aux autres dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Cette mission historique, héritée des anciens délégués du personnel, permet aux élus d’agir en véritables porte-paroles des salariés et de garantir une application juste du droit.

Pour exercer cette fonction, les élus doivent organiser la remontée d’informations :

• permanences régulières,

• boîtes à questions physiques ou numériques,

• réunions préparatoires entre élus,

• communication par affichage ou via l’intranet du CSE.

Il est essentiel de distinguer :

• les réclamations individuelles (exemple : une erreur de paie, une contestation d’horaire, un problème de congés),

• les réclamations collectives (exemple : application d’un accord sur le télétravail, égalité de traitement entre services, respect des normes de sécurité).

Avant de soumettre une réclamation, les élus doivent analyser sa légitimité en se référant :

• au Code du travail,

• aux conventions collectives,

• aux accords d’entreprise,

• au règlement intérieur.

En cas de doute, le CSE peut mobiliser son budget de fonctionnement pour financer une assistance juridique ou un accompagnement d’expert. Cette possibilité est prévue par l’article L.2315-78 du Code du travail.

Les réclamations doivent être transmises officiellement :

• lors des réunions mensuelles du CSE (article L.2315-21 du Code du travail), en les inscrivant à l’ordre du jour,

• ou directement auprès de la direction en cas d’urgence.

Les élus doivent formuler la réclamation de manière claire, argumentée et documentée, afin de favoriser une réponse rapide et précise de l’employeur.

Une fois la réclamation transmise, il est indispensable de :

• la consigner dans un registre tenu par le CSE,

• suivre la réponse apportée par l’employeur,

• informer les salariés concernés du résultat.

Cette traçabilité renforce la crédibilité des élus et leur permet de démontrer l’efficacité du CSE auprès des salariés.

La présentation des réclamations n’est pas une simple transmission de doléances : c’est un véritable outil de régulation sociale. En exerçant cette mission avec rigueur, les élus du CSE deviennent à la fois des médiateurs et des garants du respect du droit du travail dans l’entreprise.

👉 Pour remplir efficacement ce rôle, il est recommandé de mettre en place une méthode collective (procédure de recueil, analyse, présentation et suivi), afin de donner plus de poids aux réclamations et d’assurer une réponse adaptée de l’employeur.