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En application d'un accord collectif, un syndicat désigne un représentant syndical au comité d'établissement d'une unité économique et sociale.
Les employeurs faisant partie de cette unité ont contesté cela.
Le syndicat estime que la règles issue de la loi du 20/08/2008 selon laquelle seules les organisations syndicales ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y nommer un RS peut être dérogé par un accord collectif.
Les juges ont estimé que les dispositions du code du travail sont d'ordre public absolu. Le syndicat ne peut désigner un RS qui si l'organisation syndical dispose d'élus au Comité d'entreprise.
Ce qu’il faut retenir : un syndicat ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant. Celui-ci assiste aux séances du comité d’entreprise et a une voix consultative. Ce représentant doit être choisi parmi les membres de l’entreprise (article L. 2324-2 du Code du travail).
Le syndicat ne peut désigner un représentant que s’il a au moins deux élus au comité d’entreprise ou au comité d’établissement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 novembre 2009, n° 09-60066).
Le syndicat n’a pas à être représentatif pour désigner un représentant au comité d’entreprise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 2009, n° 09-60015).
Les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise s’apprécient à la date des dernières élections du comité. Il importe peu que le syndicat ne dispose plus que d’un élu lors de la désignation de son représentant (arrêt de la Chambre sociale du 28 septembre 2011, n° 10-60358).
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 octobre 2012, n° 11-16071
Les employeurs faisant partie de cette unité ont contesté cela.
Le syndicat estime que la règles issue de la loi du 20/08/2008 selon laquelle seules les organisations syndicales ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y nommer un RS peut être dérogé par un accord collectif.
Les juges ont estimé que les dispositions du code du travail sont d'ordre public absolu. Le syndicat ne peut désigner un RS qui si l'organisation syndical dispose d'élus au Comité d'entreprise.
Ce qu’il faut retenir : un syndicat ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant. Celui-ci assiste aux séances du comité d’entreprise et a une voix consultative. Ce représentant doit être choisi parmi les membres de l’entreprise (article L. 2324-2 du Code du travail).
Le syndicat ne peut désigner un représentant que s’il a au moins deux élus au comité d’entreprise ou au comité d’établissement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 novembre 2009, n° 09-60066).
Le syndicat n’a pas à être représentatif pour désigner un représentant au comité d’entreprise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 2009, n° 09-60015).
Les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise s’apprécient à la date des dernières élections du comité. Il importe peu que le syndicat ne dispose plus que d’un élu lors de la désignation de son représentant (arrêt de la Chambre sociale du 28 septembre 2011, n° 10-60358).
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 octobre 2012, n° 11-16071
