💰 Prélèvement à la source : une nouvelle règle pour les couples à partir du 1er septembre 2025 – Ce que les élus du CSE doivent savoir

Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur la fiche de paie des salariés, via un taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale à l’employeur. Pour les couples mariés ou pacsés, trois options existent :

1. Le taux commun (calculé sur la base des revenus du foyer),

2. Le taux individualisé (plus adapté en cas d’écart de revenus entre les conjoints),

3. Le taux neutre (option rarement choisie, pour préserver la confidentialité).

Jusqu’à présent, c’était le taux commun qui s’appliquait par défaut aux couples. À compter du 1er septembre 2025, c’est le taux individualisé qui deviendra automatique, sauf demande contraire.

L’objectif affiché par l’administration fiscale est de mieux répartir la charge de l’impôt entre les membres du couple, notamment lorsque les revenus sont inégalement répartis. Cela permet à chacun d’avoir un taux plus représentatif de ses ressources personnelles.

Cependant, ce changement par défaut pourrait provoquer des incompréhensions, voire des tensions :

• Certains salariés pourraient voir leur taux de prélèvement évoluer sans l’avoir demandé,

• D’autres pourraient découvrir une différence de traitement sans comprendre l’origine du changement,

• Certains pourraient croire à une erreur de la part de leur employeur ou du service paie.

✅ Sensibiliser les salariés

Dès maintenant, le CSE peut :

• Informer les salariés sur cette évolution (par exemple via une note d’information ou un encart dans le journal du CSE),

• Expliquer la différence entre taux commun et taux individualisé,

• Rappeler que seul le couple peut modifier ce choix, via son espace personnel sur impots.gouv.fr.

✅ Dialoguer avec la direction

• Demander à l’employeur si une communication claire est prévue à destination des salariés,

• S’assurer que les services RH ou paie sont formés à répondre aux questions, pour éviter les erreurs ou malentendus.

✅ Anticiper les cas sensibles

• Les écarts de prélèvement peuvent raviver des tensions familiales ou de couple, ou être mal vécus en cas de situation financière fragile. Le CSE peut proposer un temps d’échange confidentiel ou une orientation vers l’assistante sociale.

À partir du 1er septembre 2025, le taux individualisé devient la norme par défaut pour les couples. C’est un ajustement technique… mais aux conséquences humaines bien réelles. Les élus du CSE ont toute leur place pour expliquer, rassurer et accompagner les salariés, en lien avec l’employeur.

🎯 Un bon dialogue social commence toujours par une bonne information.

Madame, Monsieur,

Nous souhaitons, en tant qu’élus du Comité Social et Économique, attirer votre attention sur une évolution réglementaire qui prendra effet à compter du 1er septembre 2025, et qui pourrait impacter directement les bulletins de paie des salariés mariés ou pacsés.

Conformément à l’arrêté du 5 juillet 2023, publié au Journal officiel du 6 juillet 2023, il est désormais prévu que le taux individualisé de prélèvement à la source s’appliquera par défaut pour les couples. Le taux commun ne sera maintenu que si le couple en fait expressément la demande auprès de l’administration fiscale.

Ce changement, bien que d’apparence technique, peut entraîner :

• Des variations de taux sur les fiches de paie de certains salariés,

• Des incompréhensions, voire des inquiétudes chez les personnes concernées,

• Des sollicitations accrues des services RH ou paie.

Dans cette perspective, nous proposons que l’entreprise mette en place une communication claire et anticipée à destination de l’ensemble des salariés, expliquant :

• Le changement de règle applicable à partir du 1er septembre,

• La différence entre taux commun et taux individualisé,

• La marche à suivre pour les couples qui souhaitent conserver un taux commun.

Le CSE se tient disponible pour collaborer à la rédaction de cette communication et relayer l’information à travers ses canaux habituels. Il est essentiel que cette réforme ne soit ni subie ni mal interprétée.

Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à cette démarche préventive, gage d’un dialogue social de qualité et d’une bonne gestion des évolutions réglementaires.

Restant à votre disposition pour en échanger,

Les élus du CSE
[Nom de l’entreprise]
[Coordonnées ou adresse email du CSE]

 Vous pouvez vous en saisir librement pour l’adapter à votre entreprise et la transmettre directement aux salariés. Que ce soit par affichage, mail, ou via l’intranet, elle constitue un support clair et accessible pour expliquer les évolutions du prélèvement à la source.

En l’utilisant, vous jouez pleinement votre rôle d’information et de relais de proximité, tout en contribuant à prévenir les incompréhensions ou les tensions liées à ce changement fiscal.