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Activité partielle s'impose au représentant du personnel

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte.



Le recours à l'activité partielle est possible dans les cas suivants :

  • la conjoncture économique
  • des difficultés d'approvisionnement
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (COVID-19 par exemple).

Elle peut prendre plusieurs formes :

  • soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail
  • soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

L'employeur peut percevoir une allocation d'activité partielle dans la limite de :

  • 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ;
  • 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit consulter pour avis le comité social et économique (CSE) concernant :
  • les motifs de recours l'activité partielle
  • les catégories professionnelles et les activités concernées
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l'épidémie du Covid-19.

L'activité partielle s'impose au salarié protégé au sens des dispositions du titre II du livre IV du code du travail, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.
 

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Samedi 28 Mars 2020 - 19:40
Antonio FERNANDES


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