Avantages du CSE et critère d’ancienneté : la Cour de cassation met fin à une tolérance de l’Urssaf

De nombreux CSE ont longtemps prévu, dans leur règlement intérieur ou dans leurs usages, un délai d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC). Cette pratique était confortée par une position administrative de l’Urssaf, qui admettait qu’un délai maximal de six mois puisse être appliqué.

Pourtant, cette tolérance reposait sur un fondement incertain.
Le Code du travail ne prévoit aucune disposition autorisant un critère d’ancienneté pour l’attribution des ASC. Dès l’origine, cette pratique se trouvait donc en tension avec un principe fondamental du droit social : l’égalité de traitement entre les salariés.

La Cour de cassation est venue rappeler avec fermeté que les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans distinction injustifiée.

En application des articles L.2312-78 et L.2312-81 du Code du travail, les ASC ont pour objet d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. Elles ne constituent ni un avantage lié à la performance, ni une récompense liée à l’ancienneté, mais un droit collectif.

La Haute juridiction considère que :

• le critère d’ancienneté n’est pas en lien avec l’objet social des ASC ;

• il introduit une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation comparable ;

• il constitue, de ce fait, une atteinte au principe d’égalité.

En conséquence, subordonner l’accès aux ASC à une durée minimale de présence dans l’entreprise est désormais prohibé, y compris lorsque cette condition est limitée dans le temps ou fondée sur une ancienne tolérance administrative.

À la suite de cette position jurisprudentielle, l’Urssaf a officiellement mis fin à sa doctrine antérieure.
Elle précise désormais qu’elle ne peut plus admettre la condition d’ancienneté, même limitée à six mois, pour l’accès aux activités sociales et culturelles.

Cette clarification a des conséquences immédiates pour les CSE :

• les prestations conditionnées à l’ancienneté peuvent perdre leur exonération de cotisations sociales ;

• l’Urssaf est fondée à procéder à un redressement en cas de contrôle ;

• les règles internes du CSE doivent être mises en conformité sans délai.

Le maintien d’un critère d’ancienneté expose le CSE à plusieurs risques cumulés.

Sur le plan social, un salarié exclu des prestations peut invoquer une discrimination et saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Sur le plan financier, l’Urssaf peut remettre en cause l’exonération des avantages versés, entraînant un redressement potentiellement lourd pour le CSE et, indirectement, pour l’entreprise.

Sur le plan institutionnel enfin, ces pratiques fragilisent la crédibilité du CSE et peuvent altérer la confiance des salariés dans la gestion des œuvres sociales.

Face à cette évolution, les élus ont tout intérêt à adopter une démarche proactive et sécurisée.

Il est indispensable de :

• relire le règlement intérieur du CSE ;

• supprimer toute référence à un critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC ;

• vérifier que les prestations bénéficient à tous les salariés, dès l’embauche ;

• privilégier des critères objectifs et licites, en lien avec l’objectif social poursuivi (situation familiale, quotient social, plafonnement des aides, etc.) ;

• formaliser clairement les règles d’attribution afin de garantir transparence et équité.

Les règles relatives aux activités sociales et culturelles constituent l’un des principaux points de contrôle de l’Urssaf. Elles sont également une source fréquente de contentieux avec les salariés.

Les experts d’Instant-CE accompagnent les élus pour :

• auditer les pratiques existantes ;

• sécuriser juridiquement les critères d’attribution ;

• mettre à jour les règlements intérieurs ;

• prévenir les risques de redressement ;

• former les élus à une gestion conforme et équitable des ASC.

Un CSE juridiquement sécurisé est un CSE qui protège à la fois les salariés… et ses propres élus.

La décision de la Cour de cassation marque un tournant clair :
le critère d’ancienneté n’a plus sa place dans l’attribution des activités sociales et culturelles.

Ce qui relevait hier d’une tolérance administrative est aujourd’hui juridiquement proscrit.
Pour les élus du CSE, cette évolution impose une remise à plat des pratiques et une vigilance accrue.

Dans un contexte de contrôles renforcés et de jurisprudence exigeante, l’accompagnement par des experts devient un véritable levier de sécurisation et de professionnalisation du mandat.

• Code du travail
  

  • Article L.2312-78 : définition des activités sociales et culturelles du CSE

  • Article L.2312-81 : gestion des ASC dans l’intérêt collectif des salariés

• Jurisprudence
  

  • Cour de cassation, chambre sociale : principe d’égalité de traitement applicable aux activités sociales et culturelles ; interdiction des critères discriminatoires non liés à l’objet des ASC

• Doctrine administrative
  

  • URSSAF – Actualité officielle :
    « CSE : critère d’ancienneté et délai d’accès aux activités sociales et culturelles »
    Fin de la tolérance administrative relative au délai d’ancienneté

• Principes généraux du droit
  

  • Principe d’égalité de traitement entre salariés

  • Principe de non-discrimination dans l’accès aux avantages collectifs