Le contrat nouvelles embauches n'existe plus. - Le dispositif du contrat nouvelles embauches (CNE ) est supprimé depuis le 27 juin 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, art. 9, JO du 26).
Aucun nouveau contrat de ce type ne peut plus être conclu. Tous les CNE en cours à la date du 26 juin sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun.
L'employeur qui rompt un CNE est tenu par la procédure de droit commun et il doit motiver le licenciement.
Porte ouverte aux litiges ? - La Cour de cassation indique que la période de 2 ans durant laquelle l'employeur pouvait mettre fin au CNE sans motif n'est pas valable. Un licenciement de ce type s'avère sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 1er juillet 2008, n° 07-44124).
Reste la question de la validité des licenciements des salariés en CNE, intervenus dans les 2 premières années du contrat, en appliquant la procédure dérogatoire alors en vigueur. Cette possibilité ayant été désavouée, ces salariés pourraient contester, aujourd'hui, les conditions de la rupture de leur contrat et demander à être indemnisés.
Loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26 ; cass. soc. 1er juillet 2008, n° 07-44124 ; communiqué relatif à l'arrêt n° 1210 du 1er juillet 2008 de la chambre sociale
Aucun nouveau contrat de ce type ne peut plus être conclu. Tous les CNE en cours à la date du 26 juin sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun.
L'employeur qui rompt un CNE est tenu par la procédure de droit commun et il doit motiver le licenciement.
Porte ouverte aux litiges ? - La Cour de cassation indique que la période de 2 ans durant laquelle l'employeur pouvait mettre fin au CNE sans motif n'est pas valable. Un licenciement de ce type s'avère sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 1er juillet 2008, n° 07-44124).
Reste la question de la validité des licenciements des salariés en CNE, intervenus dans les 2 premières années du contrat, en appliquant la procédure dérogatoire alors en vigueur. Cette possibilité ayant été désavouée, ces salariés pourraient contester, aujourd'hui, les conditions de la rupture de leur contrat et demander à être indemnisés.
Loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26 ; cass. soc. 1er juillet 2008, n° 07-44124 ; communiqué relatif à l'arrêt n° 1210 du 1er juillet 2008 de la chambre sociale
