A compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives.
Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Lorsque plusieurs procédures successives sont introduites devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la 1ère des procédures intentées. Il est donc nécessaire d’acheter pour 35 euros de timbres fiscaux chez le buraliste et de les coller sur l’acte par lequel la justice est saisie (en cas de représentation par un avocat ou un huissier de justice, c’est au professionnel de s’en charger). Un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 septembre 2011 fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution en particulier celles concernant la justification du paiement de la contribution ou des motifs en dispensant le justiciable. En effet cette contribution n’est pas due dans certains cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Ce décret fait suite à l’article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, l’objectif de ce droit de timbre étant de financer en partie la réforme de la garde à vue.
Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Lorsque plusieurs procédures successives sont introduites devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la 1ère des procédures intentées. Il est donc nécessaire d’acheter pour 35 euros de timbres fiscaux chez le buraliste et de les coller sur l’acte par lequel la justice est saisie (en cas de représentation par un avocat ou un huissier de justice, c’est au professionnel de s’en charger). Un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 septembre 2011 fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution en particulier celles concernant la justification du paiement de la contribution ou des motifs en dispensant le justiciable. En effet cette contribution n’est pas due dans certains cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Ce décret fait suite à l’article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, l’objectif de ce droit de timbre étant de financer en partie la réforme de la garde à vue.
