Rappel du dispositif. - Sous conditions, les salariés peuvent demander le déblocage, avant l’expiration du délai d’indisponibilité normalement applicable, de tout ou partie de leur participation ou de leur intéressement, affectés antérieurement au 1er janvier 2013, dans la limite d'un plafond global de 20 000 € (loi 2013-561 du 28 juin 2013, JO du 29).
Rappelons que le déblocage est soumis à la signature préalable d’un accord au sein de l'entreprise dans les cas suivants :
- lorsque l’accord de participation prévoit l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) ;
- lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoient l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée (c. trav. art. L. 3344-1, al. 2) ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières en fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou en SICAV d’actionnariat salarié.
Obligation d'information de l'employeur envers les salariés. - Les employeurs doivent informer leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi (loi 2013-561 du 28 juin 2013, art. 1-VI).
Dans une circulaire questions/réponses, il est précisé que (circ. NOR ETST1317391C du 4 juillet 2013, question/réponse 16) :
- cette information peut être effectuée par tout moyen, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi (JO du 29 juin 2013), soit au plus tard le 29 août 2013 ;
- l'information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord au sein de l'entreprise ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.
L’administration n’a pas diffusé de modèle d’information des salariés. Nous proposons ci-après le cadre d’une fiche d’information, à adapter par chaque employeur.
Soulignons que l'employeur doit prendre soin de faire parvenir cette information à l'ensemble des salariés susceptibles d'être concernés, y inclus s'ils ne sont pas dans les locaux itinérants, travailleurs à domicile, télétravailleurs, pigistes, etc.).
Circ. NOR ETST1317391C du 4 juillet 2013, question/réponse 16
