Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais conclure des accords d'intéressement d'une durée d'un an au lieu de trois.
Jusqu'à présent, un accord d'intéressement était nécessairement conclu pour une durée de trois ans.
Mais une loi récente vient d'autoriser les PME à conclure des accords d'intéressement pour une durée plus courte. En effet, jusqu'au 31 décembre 2012, les employeurs employant habituellement moins de 50 salariés peuvent ainsi conclure un accord d'intéressement d'une durée d'un an. Une mesure qui a notamment pour objectif d'inciter les PME à expérimenter l'intéressement.
Précision : un accord d'intéressement d'une durée d'un an doit, comme en matière d'intéressement triennal, normalement être conclu avant le 1er jour de la 2nde moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (soit avant le 1er juillet lorsque la période de calcul coïncide avec l'année civile) au risque de perdre l'exonération de cotisations sociales attachée à ce dispositif. Toutefois, pour l'année 2011, la date limite de conclusion d'un accord d'intéressement d'un an, dont la période de calcul est annuelle, est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011 à la condition que la formule retenue demeure basée sur des critères aléatoires à la date de signature de l'accord.
Article 1er XII, loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, JO du 29 et circulaire interministérielle du 29 juillet 2011
Jusqu'à présent, un accord d'intéressement était nécessairement conclu pour une durée de trois ans.
Mais une loi récente vient d'autoriser les PME à conclure des accords d'intéressement pour une durée plus courte. En effet, jusqu'au 31 décembre 2012, les employeurs employant habituellement moins de 50 salariés peuvent ainsi conclure un accord d'intéressement d'une durée d'un an. Une mesure qui a notamment pour objectif d'inciter les PME à expérimenter l'intéressement.
Précision : un accord d'intéressement d'une durée d'un an doit, comme en matière d'intéressement triennal, normalement être conclu avant le 1er jour de la 2nde moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (soit avant le 1er juillet lorsque la période de calcul coïncide avec l'année civile) au risque de perdre l'exonération de cotisations sociales attachée à ce dispositif. Toutefois, pour l'année 2011, la date limite de conclusion d'un accord d'intéressement d'un an, dont la période de calcul est annuelle, est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011 à la condition que la formule retenue demeure basée sur des critères aléatoires à la date de signature de l'accord.
Article 1er XII, loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, JO du 29 et circulaire interministérielle du 29 juillet 2011
