L’égalité professionnelle Femmes-Hommes que doivent faire les entreprises ?
Les entreprises de plus de 50 salariées doivent réaliser 4 actions pour être en conformité avec la loi sur l’égalité professionnelle :
- Élaborer un diagnostic mettant en lumière les écarts qui existent entre la situation des femmes et des hommes
- Établir une stratégie d’action à partir de ce diagnostic
- Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle
- Suivre et promouvoir leurs actions en matière d’égalité professionnelle
Une fois ces 4 conditions remplies, le diagnostic et la stratégie d’action doivent être actualisés chaque année, sauf si un accord déroge au principe d’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail.
Si ces 4 conditions ne sont pas remplies, les entreprises de plus de 50 salariées ne peuvent accéder à la commande publique.
Dérogation au principe de l’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
Un accord d’entreprise peut modifier le calendrier des négociations prévues pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de 3 ans pour les 2 négociations annuelles et de 5 ans pour la négociation triennale, si l’entreprise est déjà couverte par un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action. En l’absence de conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle :
- l’employeur.se est tenue d’établir chaque année un plan d’action,
- la négociation sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
- les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale à compter du 1er septembre 2017 : à cette date, les accords d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle devront également être publiés.
Les entreprises qui n’ont pas d’accord collectif ou de plan d'action visant à atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’exposent à une pénalité financière. En place depuis 2012, ce mécanisme a évolué à la suite des lois Rebsamen et Travail.
Nous vous proposons de faire l’état de lieux de ces évolutions avec nos experts spécialistes dans l’accompagnement des entreprises pour la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour participer à cet événement le 8/02/2017 suivez le lien.
