Connectez-vous S'inscrire
Menu

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Rédigé le Vendredi 2 Octobre 2015 à 21:17 | Lu 127 commentaire(s)


Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 citée en référence s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement
Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP relevant de la Convention du 19 juillet 2011 (voir précisions ci-dessous) perçoit une « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (soit à peu près l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Lire la suite de l'article ici






Les plus récentes
| 07/02/2018 | 153 vues
Antonio FERNANDES | 26/09/2017 | 257 vues
| 20/07/2017 | 425 vues
Antonio FERNANDES | 25/06/2016 | 461 vues


Derniers tweets
Les #TMS #CSE #IRP coûtent cher à l'entreprise. https://t.co/QL3sm9y5QV
J'ai mal au travail https://t.co/AQnScZdDua
Accompagnement quotidien : Le fonctionnement de l'instance #IRP #CSE https://t.co/32IM16fXXT
Accompagnement quotidien : Le fonctionnement de l'instance Notre offre de service : Expertise libre du CSE Prestati… https://t.co/zW3ZZC2wV7
Ce que nous pouvons faire pour vous : Le fonctionnement du #CSE https://t.co/4579gs5uwt


Inscription à la newsletter