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Le règlement intérieur du CSE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) doit se doter d'un règlement intérieur. En revanche, cette obligation d'adopter un règlement intérieur n'est assortie d'aucune sanction.
Néanmoins, il vous est conseillé de mettre en place ce règlement intérieur, notamment pour pallier toute difficulté de fonctionnement.



Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.

Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le Code du travail prévoit que le règlement intérieur du CSE doit obligatoirement prévoir les clauses suivantes :
  • les modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés  ;
  • les modalités d'établissement du rapport d'activité de gestion  ;
  • les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (seulement dans les cas où le CSE est contraint de mettre en place une commission des marches.
Pour le reste, les membres du CSE sont libres de déterminer le contenu du règlement intérieur. Ce peut-être par exemple des clauses relatives :
  • à la composition du bureau du CSE, à ses conditions de désignations et à ses attributions ;
  • au calendrier des réunions du CSE ;
  • à l'utilisation du local attribué au CSE.
Ils doivent cependant veiller à ne pas intégrer dans le règlement intérieur des clauses qui imposent à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de sa part.
Cet accord constitue cependant un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le règlement intérieur du CSE peut également avoir à déterminer le fonctionnement de la commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dès lors qu'aucune autre disposition n'existe dans l'entreprise.
D'autres clauses sont interdites, comme celles qui seraient contraires au fonctionnement normal du CSE.
 
Pour vous aider dans la rédaction de votre règlement intérieur, le groupe instant, vous propose son accompagnement.
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Lundi 2 Septembre 2019 - 05:57
Antonio FERNANDES


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