Connectez-vous S'inscrire
Menu

Les sanctions des provocations, diffamations et injures discriminatoires en entreprise

Rédigé le Mardi 26 Septembre 2017 à 06:30 | Lu 115 commentaire(s)

La loi punit les injures. Les injures racistes, sexistes ou homophobes sont plus gravement punies. L'injure est également punie différemment si elle a été prononcée en public ou en privé. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.


Une injure est une invective, une expression vulgaire ou méprisante, non précédée d'une provocation et qui ne vous accuse d'aucun fait précis. L'expression employée à votre égard ne peut pas être vérifiée. Par exemple : injure sur le physique ou sur le nom de famille...
  Une diffamation est une allégation ou imputation (accusation) d'un fait non avéré qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. C'est-à-dire que l'auteur des propos accuse sa victime d'avoir commis tel ou tel fait précis. Le fait en question peut faire l'objet, sans difficultés, d'une vérification et d'un débat contradictoire. Il est possible de répondre par oui ou non à la question « Untel a-t-il commis le fait » ?
Le fait en question peut être la commission d'une infraction pénale, la falsification d'un diplôme...
Il y a diffamation même si elle est faite sous forme déguisée ou dubitative ou si elle est insinuée. Par exemple, si l'auteur emploie le conditionnel. Elle est également caractérisée si elle vise une personne non expressément nommée mais identifiable (si on donne sa fonction par exemple).

Conscient de l'évolution des mœurs, le Premier Ministre a renforcé la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe. 

Les personnes morales coupables de ces infractions encourent une amende d'un montant maximum égal à 5 fois celui prévu pour les personnes physiques et la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Ce Décret élargit donc ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie. 
Il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de «prétendue race ».






Les plus récentes
Antonio FERNANDES | 26/09/2017 | 225 vues
| 20/07/2017 | 311 vues
Antonio FERNANDES | 25/06/2016 | 445 vues
Antonio FERNANDES | 22/06/2016 | 272 vues
| 21/03/2016 | 384 vues


Derniers tweets
@antoniojoaofern Merci ma belle ton île pour février
RT @antoniojoaofern: Départ pour la #Guyane pour parler de #dialoguesocial et la mise en place des #cse. Objectif : former les praticiens d…
Formation pratique des élus au Comité social et économique #cayenne https://t.co/l1YqJkRF5q
Le code du travail applicable en Mayotte.: Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et...… https://t.co/0gTOWidjtn
RT @antoniojoaofern: Notre vision de l'expertise en qualité du travail et de l'emploi pour les #CSE https://t.co/ALAvUGMQIB


Inscription à la newsletter

Vidéo à la Une
La souffrance au travail.