Licenciement des représentants en commission paritaire : une décision historique qui renforce la protection des acteurs du dialogue social

Le 19 novembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante dans l’affaire opposant la société Toray Carbon Fibers Europe à l’un de ses salariés, également membre de deux commissions paritaires professionnelles nationales. Le litige reposait sur un licenciement intervenu le 31 mai 2024 pour « trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise », alors même que l’intéressé bénéficiait de mandats de représentation au sein de la branche des industries chimiques ainsi que dans la branche du négoce médico-technique.

La société avait été assignée en référé par le salarié, qui sollicitait sa réintégration et le paiement des salaires dus depuis son éviction. Pour écarter ces demandes, l’employeur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la protection attachée à ces mandats.
La Cour de cassation a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, ce qui en soi constitue un acte rare et significatif.

La société contestait l’interprétation constante de la Cour de cassation selon laquelle les membres des commissions paritaires professionnelles – même nationales – bénéficient de la protection renforcée prévue par l’article L.2411-3 du Code du travail, identique à celle d’un délégué syndical.
Elle estimait que cette interprétation portait atteinte à deux libertés constitutionnelles :

• la liberté d’entreprendre ;

• la liberté contractuelle (article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

Or, selon l’employeur, cette protection n’était pas explicitement prévue par la loi pour les membres de commissions paritaires nationales, ce qui rendait la jurisprudence potentiellement attentatoire aux libertés économiques.

La Cour reconnaît que la question présente un caractère sérieux, car l’absence de base législative explicite pourrait effectivement interroger sur le respect des principes constitutionnels. Elle décide donc de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

En renvoyant la QPC, la Cour ne suspend pas l’application de la règle existante. Au contraire, elle rappelle expressément :

• que sa jurisprudence, déjà affirmée en 2017, est bien établie ;

• que cette interprétation s’applique au litige actuel ;

• que les salariés membres de commissions paritaires professionnelles nationales bénéficient de la protection des salariés protégés.

Autrement dit, en l’état du droit, un membre de CPPNI est protégé contre le licenciement comme un délégué syndical, même si l’accord collectif à l’origine de la commission ne prévoit rien.

Pour les élus du CSE, cela signifie que toute décision concernant un salarié mandaté — licenciement, sanction, modification du contrat — doit être abordée avec une prudence extrême et un contrôle rigoureux.

Les représentants du personnel doivent comprendre que le champ de la protection des salariés investis dans le dialogue social dépasse largement les seuls élus du CSE.
Cette décision confirme trois points essentiels :

1. Le périmètre des salariés protégés est large et peut inclure des mandats extérieurs à l’entreprise.
Les mandats nationaux négociés au niveau des branches confèrent une protection équivalente à celle d’un mandat interne à l’entreprise.

2. Tout licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspection du travail est nul.
Cela implique la réintégration automatique et le versement des salaires depuis l’éviction.

3. Les CSE doivent se positionner comme des acteurs de vigilance.
Il leur appartient de vérifier :

• la nature des mandats détenus par le salarié,

• le niveau de protection applicable,

• le respect scrupuleux de la procédure.

Un CSE qui maîtrise les règles de protection des salariés mandatés peut éviter des contentieux coûteux et défendre efficacement les intérêts collectifs.

Face à des jurisprudences complexes et évolutives, l’erreur de procédure peut être fatale pour un CSE.
Les experts d’Instant-CE accompagnent les élus pour :

• analyser les mandats protégés et leur niveau de protection ;

• sécuriser les avis rendus par le CSE ;

• intervenir auprès de l’inspection du travail sur les dossiers sensibles ;

• préparer les élus à faire face à une procédure de licenciement concernant un salarié protégé ;

• accompagner la stratégie de défense lors des contentieux.

Notre expertise en droit du travail et en ingénierie du dialogue social permet aux élus de gagner en confiance, en maîtrise et en impact.

En transmettant la QPC au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation reconnaît que la protection des membres de commissions paritaires nationales soulève une véritable question constitutionnelle.
Mais elle rappelle aussi que, jusqu’à décision contraire, cette protection s’applique pleinement.

Pour les élus du CSE, cette décision est un signal fort :
la protection des salariés engagés dans le dialogue social continue de s’étendre, et chaque CSE doit se doter d’une vigilance accrue — ainsi que de l’appui d’experts — pour garantir la légalité et la pertinence de ses interventions.