Preambule code CSE 2025-2026

L’article L.2312-8 du Code du travail dispose que le CSE assure l’expression collective des salariés.
Cela signifie qu’il est chargé de faire remonter à l’employeur les préoccupations individuelles et collectives en matière :

• de salaires ;

• d’organisation du travail ;

• de formation professionnelle ;

• de techniques de production.

Cette mission place le CSE comme un interlocuteur privilégié de l’employeur, garantissant que les salariés disposent d’un relais institutionnel pour faire entendre leur voix.

L’article L.2312-24 du Code du travail précise que le CSE doit être informé et consulté sur :

• les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;

• l’introduction de nouvelles technologies ;

• la politique sociale de l’entreprise, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ce rôle de consultation obligatoire permet aux élus de peser sur les grandes orientations stratégiques de l’entreprise, avec la possibilité de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité pour éclairer leurs analyses.

L’article L.2315-69 du Code du travail impose au CSE d’établir un rapport annuel d’activité et de gestion.
Ce rapport doit comprendre :

• des informations qualitatives sur les activités ;

• une présentation des comptes du CSE ;

• une analyse des budgets, notamment le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles (ASC).

Cette exigence traduit une mission essentielle : assurer la transparence financière et rendre compte aux salariés de la manière dont sont utilisés les moyens mis à disposition du comité.

La mission du CSE repose donc sur une triple exigence : porter la voix des salariés, être consulté sur les choix stratégiques de l’entreprise et gérer avec transparence les moyens qui lui sont confiés.
Ces prérogatives, solidement encadrées par le Code du travail, confèrent aux élus un rôle incontournable dans le dialogue social et la prévention des risques en entreprise.
La bonne compréhension de ces missions et de leurs fondements juridiques est indispensable pour renforcer la légitimité et l’efficacité du CSE.

La prévention des risques professionnels constitue l’une des attributions majeures du comité social et économique. Cette mission s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur, mais elle confère aussi aux élus du CSE un rôle actif dans la protection de la santé physique et mentale des salariés.

L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité des travailleurs.
Ces mesures comprennent :

• des actions de prévention des risques professionnels,

• des actions d’information et de formation,

• la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

👉 Le CSE intervient ici comme un vigile social, garantissant que cette obligation est respectée.

Le CSE est consulté sur toutes les questions relatives :

• à l’organisation du travail,

• aux conditions d’emploi,

• à la formation en santé et sécurité,

• aux mesures prises pour prévenir les risques psychosociaux (RPS).

En pratique, cela implique que le CSE :

• donne son avis sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et son actualisation ;

• participe à l’analyse des accidents du travail et maladies professionnelles ;

• peut proposer des actions de prévention concrètes.

Encadré juridique :

• Article L.2312-8 : expression collective des salariés en matière de santé et sécurité.

• Article L.2312-27 : consultation obligatoire du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, la santé et les conditions de travail.

• Article L.2312-59 : recours à une expertise pour les projets importants modifiant la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés (ou sur décision de l’inspection du travail), une CSSCT doit être mise en place.
Elle assure une mission spécifique de prévention, notamment par :

• des inspections régulières des lieux de travail,

• des enquêtes en cas d’accident ou de maladie professionnelle,

• le suivi de la mise en œuvre des actions de prévention.

Encadré juridique :

• Article L.2315-36 et suivants : composition et missions de la CSSCT.

• Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-22.224 : la CSSCT agit au nom du CSE et ne peut se substituer à lui.

Le CSE dispose d’un droit d’alerte spécifique en matière de santé et sécurité.
Lorsqu’un élu constate un danger grave et imminent pour les salariés, il peut déclencher la procédure prévue à l’article L.4131-2 du Code du travail.
L’employeur doit alors enquêter immédiatement et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger.

La mission du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail dépasse le simple cadre consultatif : elle confère aux élus un véritable rôle de co-acteurs de la prévention.
En exerçant ce rôle avec vigilance et en s’appuyant sur les outils juridiques mis à leur disposition (consultations, expertises, droit d’alerte), les élus du CSE participent directement à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.