Afin d'encourager l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle expérimental, une prime de 1.000 euros sera versée au bénéficiaire de ce dispositif engagé dans une formation qualifiante ou certifiante.
Il est prévu que les demandeurs d’emploi dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin d'un contrat à durée déterminée, d’une mission d’intérim ou d’un contrat conclu pour la durée d’un chantier, dans certains bassins d’emploi déterminés puissent bénéficier, à titre expérimental, d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (conv. du 19 juillet 2011 relative au CSP, art. 4).
Afin d‘encourager l’acceptation du CSP, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 (ANI, art. 8) a prévu qu’une prime de 1 000 euros peut être versée lors du 7e mois d’accompagnement aux bénéficiaires du CSP expérimental engagés dans une formation qualifiante ou certifiante. Cette mesure, a été reprise par la loi de sécurisation de l'emploi (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 10-II). Les partenaires sociaux ont, par la suite, adapté les textes régissant le CSP en adoptant un avenant 3 à l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au CSP et un avenant 2 portant modification de l’article 4 de la Convention du 19 juillet 2011 relative au CSP. Il vient d'être agréé par le ministre du travail (arrêté ministériel du 9 août 2013, JO 7 septembre).
Pour bénéficier de la prime de 1.000 euros au 7e mois d’accompagnement du CSP expérimental, l’intéressé doit être :
- être bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle expérimental signé depuis le 11 janvier 2013:
- être engagé dans une formation qualifiante ou certifiante. Une formation certifiante ou qualifiante (c. trav. art. L. 6314-1). L’intéressé est considéré comme « engagé » dans une telle formation dès lors que celle-ci est prescrite, même si elle n’a pas effectivement débuté, avant la fin du 7e mois d’accompagnement du CSP expérimental. La prescription de cette formation qualifiante ou certifiante doit en conséquence intervenir au plus tard au terme du 7e mois d’accompagnement du CSP expérimental (circ. Unédic 2013-19 du 12 septembre 2013);
- avoir épuisé ses droits à l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avant la fin de la formation commencée ou prescrite.
La prime de 1 000 euros est versée en une fois au 7e mois d’accompagnement au titre du CSP expérimental, lorsque l’intéressé est effectivement entré en formation à cette date. Lorsque la formation commence postérieurement au 7e mois d’accompagnement, la prime de 1 000 euros est versée au moment de l’entrée en formation.
Cette prime est assujettie à aucune cotisation ou contribution sociale.
Arrêté du 9 août 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n°2 du 29 mai 2013 portant modification de l’article 4 de la Convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, JO 7 septembre; circ. Unédic 2013-19 du 12 septembre 2013
