Projet ordre du jour Mars 2015

 
La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. 
 
La répartition des congés doit respecter les règles suivantes :
 

• un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d’affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;
• le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ;
• un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié (ou des délégués du personnel s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ;
• l’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l’entreprise. 

Rapport annuel unique : activité et situation financière de l'entreprise, évolution de l'emploi, des qualifications et de la formation, bilan du travail à temps partiel, situation comparée hommes / femmes... (art. L.2323-47)
 

L'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L.2323-47)
 
Cette information à pour objectif de faire le point sur les contrats de travail « précaire ». L’objectif étant de favoriser l’embauche.
 

Entreprise de + 300 salariés :
   
La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. 
 
La répartition des congés doit respecter les règles suivantes :
 

• un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d’affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;
• le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ;
• un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié (ou des délégués du personnel s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ;
• l’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l’entreprise. 

• Bilan du travail à temps partiel (art. L.3123-3 et R.3123-2)

 
Le bilan doit être présenté sous forme d’un dossier. Vous devez vérifier que le temps partiel est voulu et non subi.