Projet ordre du jour avril 2015

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Entreprises - 300 salariés

Point à mettre à l’ordre du jour :

Transmission : Rapport annuel du médecin du travail au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi (art. D.4624-45)

Malgré que l’article du code du travail prévoit cette obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés, les services de médecine du travail ont désormais informatisé ce document. Les médecins du travail effectuent le rapport même si l’entreprise à un effectif inférieur à 300 salariés.
Ce rapport doit être analysé avec les membres du CHSCT.

Transmission du carnet des commandes : Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-46)

Vous devez adapter ce point en fonction de votre entreprise. Le but de ce document étant que le comité d’entreprise soit informé des commandes à venir. La notion de commandes peut s’entendre pour les entreprises de productions, ou de service. Il suffira adapter le terme commandes à un autre langage en fonction de l’activité de l’entreprise.

Transmission d’un état justifiant la situation financière de l'entreprise au 1er trimestre (art. L.2323-46)

Ce point a pour objectif de vérifier l’état de santé financier de l’entreprise. C’est le moment pour le comité d’entreprise d’envisager une procédure de droit d’alerte si nécessaire.

Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-46)

Ce point à pour objectif de vérifier l’état de santé financier de l’entreprise. Si vous doutez du fait que l’entreprise n’aurait pas rempli ces obligations de paiements de charges sociales du 1^er trimestre, vous pouvez demander à l’employeur de fournir des attestations des organismes sociaux.

Entreprises de + 300 salariés

Transmission : Rapport annuel du médecin du travail au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi (art. D.4624-43 et D.4624-45)Le médecin du travail, doit fournir un rapport.

Vous devez analyser celui-ci avec les membres du CHSCT.

Transmission d’un rapport justifiant : Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-50)

Situation financière de l'entreprise au 1er trimestre (art. L.2323-50)

Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-50)

Situation de l'emploi (évolution mois par mois du trimestre écoulé) (art. L.2323-51)

Ce point à pour objectif de suivre l’évolution des effectifs. (Embauche, sortie, CDD, CDI, intérim,..) Le comité devra chercher toutes les pistes pour éviter le travail précaire.

Éléments qui ont conduit l'employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L.2323-51)

Ce point doit permettre au comité de suivre la précarité de travail.

Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et incidences sur les conditions de travail et d'emploi (art. L.2323-51)

Ce point permet au comité d’entreprise de suivre les investissements de l’entreprise et l’adaptabilité des biens à l’emploi.

Bilan social (art. L.2323-68 et s.)

Certaines entreprises ont déjà mis en place la base de données unique. Nous rappelons que le bilan social n’est pas la base de données unique. Mais si tel était le cas, vous n’aurez plus le document, mais l’accès à la base de données unique.

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