Accueil
- Entreprises - 300 salariés
Point à mettre à l’ordre du jour :
- Transmission : Rapport annuel du médecin du travail au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi (art. D.4624-45)
Ce rapport doit être analysé avec les membres du CHSCT.
- Transmission du carnet des commandes : Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-46)
- Transmission d’un état justifiant la situation financière de l'entreprise au 1er trimestre (art. L.2323-46)
- Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-46)
- Entreprises de + 300 salariés
- Transmission : Rapport annuel du médecin du travail au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi (art. D.4624-43 et D.4624-45)Le médecin du travail, doit fournir un rapport.
- Transmission d’un rapport justifiant : Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-50)
- Situation financière de l'entreprise au 1er trimestre (art. L.2323-50)
- Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-50)
- Situation de l'emploi (évolution mois par mois du trimestre écoulé) (art. L.2323-51)
- Éléments qui ont conduit l'employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L.2323-51)
- Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et incidences sur les conditions de travail et d'emploi (art. L.2323-51)
- Bilan social (art. L.2323-68 et s.)
