Entreprise de – 300 salariés : Entreprise de + 300 salariés.
- Information et communication d’un dossier établi par l’entreprise. Le dossier est nominatif, il stipule le nombre, de dérogations individuelles à la durée minimale du temps de travail à temps partiel (soit – 24h/semaine). (Article L 3123-14-1, article L 3123-14-2 du Code du travail.
- Consultation sur la base d’un dossier établi par l’entreprise : Mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le comité rend son avis sur les mesures intervenant dans le cadre d'une aide de l'État ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé. (article L 2323-30 du code du travail)
- Consultation sur la base d’un dossier établi par l’entreprise : Le comité doit émettre un avis sur la durée et l’aménagement du temps de travail ainsi que sur les périodes de prise des congés. Article L 3141-13 du code du travail
- Consultation sur la base d’un dossier établi par l’entreprise : Le comité doit délibérer sur les conditions d’application des aménagements d’horaires appliqués à des salariés à temps partiel. Article L 2323-29 du code du travail.
- Consultation sur la base d’un dossier établi par l’entreprise : le comité doit émettre un avis sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. Article L 2323-29 du code du travail
Le conseil juridique du mois :
- La consultation est à distinguer d’une simple information des élus.
- L’employeur doit fournir, préalablement à toute consultation, aux membres du comité « des informations précises et écrites » sur la question dont il est saisi, afin qu’ils puissent émettre un avis en toute connaissance de cause (c. trav. art. L. 2323-4).
- L’employeur ne peut pas concentrer sur une seule réunion la procédure d’information consultation du CE, sous peine d'être condamné pour délit d’entrave (cass. crim. 27 mars 2012, n° 11-80565, B. crim. n° 83).
- Remplacer Consultation par information si l’employeur n’a pas prévu l’information en janvier 2015. Et reporter la consultation en février 2015.
Ne pas manquer :
- Le 17 février 2015, Conférence Salons CE Avignon : IRP : La promotion de la qualité relationnelle, c’est votre devoir. Découvrez les outils et moyens à votre disposition, proposez une réponse efficace à la prévention des risques psychosociaux et incivilités au travail. Pour vous inscrire cliquez ici
- 23,24 et 25 mars 2015 : La formation des nouveaux membres du comité en Martinique.
- 26 mars 2015 : Formation : Acquérir, les compétences pour utiliser la BDU (base de données unique)
