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Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015, art. 258 et 259, dite loi Macron étend la procédure de règlement amiable des conflits avec la mise en place de la médiation conventionnelle dans l’entreprise.
Désormais, l’employeur et le salarié pourront régler à l’amiable un conflit lié à l’exécution du contrat de travail. Il sera pour cela nécessaire de faire appel à un médiateur professionnel.
Un médiateur professionnel, c’est un tiers, neutre, impartial et indépendant. Il est membre d’une chambre professionnelle de la médiation et doit justifier être titulaire du certificat d’aptitude à la profession de médiateur.
L’entreprise devra envisager la mise en place d’une clause de médiation dans les contrats de travail, et d’une clause d’appel à la médiation dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Les Instances représentatives du personnel pourront désormais proposer à l’employeur la mise en place d’une convention de médiation et ainsi permettre aux salariés de l’entreprise de faire appel à un médiateur.
Dans le cadre de la loi Macron, un droit à la médiation est ainsi mis en place pour les salariés. Si vous souhaitez recevoir le tableau des médiateurs, vous pouvez nous faire une demande par email en cliquant ici.
Désormais, l’employeur et le salarié pourront régler à l’amiable un conflit lié à l’exécution du contrat de travail. Il sera pour cela nécessaire de faire appel à un médiateur professionnel.
Un médiateur professionnel, c’est un tiers, neutre, impartial et indépendant. Il est membre d’une chambre professionnelle de la médiation et doit justifier être titulaire du certificat d’aptitude à la profession de médiateur.
L’entreprise devra envisager la mise en place d’une clause de médiation dans les contrats de travail, et d’une clause d’appel à la médiation dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Les Instances représentatives du personnel pourront désormais proposer à l’employeur la mise en place d’une convention de médiation et ainsi permettre aux salariés de l’entreprise de faire appel à un médiateur.
Dans le cadre de la loi Macron, un droit à la médiation est ainsi mis en place pour les salariés. Si vous souhaitez recevoir le tableau des médiateurs, vous pouvez nous faire une demande par email en cliquant ici.
