Risque grave : le CSE peut recourir à un expert, même en cas d’enquête ou d’alerte en cours

Lorsqu’un risque grave pour la santé physique ou mentale des salariés est constaté dans l’entreprise, le Comité social et économique (CSE) dispose de deux leviers d’action :

• déclencher un droit d’alerte pour danger grave et imminent (article L.2312-59 du Code du travail,

• ou recourir à un expert agréé en santé, sécurité et conditions de travail (article L.2315-94 du Code du travail

La question se posait de savoir si le CSE pouvait mandater un expert alors qu’une enquête interne ou un droit d’alerte était déjà en cours.
La jurisprudence vient d’y répondre clairement : oui, le CSE conserve ce droit, même en cas d’enquête parallèle menée par la direction ou par ses propres membres.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-23.784) a confirmé que le CSE peut recourir à une expertise pour risque grave indépendamment de toute autre démarche.
Le fait qu’une enquête soit déjà engagée, qu’elle soit menée par l’entreprise, la CSSCT ou une autorité externe (inspection du travail, médecine du travail), ne retire pas au CSE son droit à expertise.

Cette décision s’appuie sur une lecture stricte du Code du travail :

Le CSE peut recourir à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement.

Aucun texte ne conditionne cette possibilité à l’absence d’enquête en cours.

L’expert missionné dans le cadre d’un risque grave n’est pas un enquêteur interne : son rôle est d’apporter un éclairage technique et objectif.
Son intervention vise à :

• identifier les causes du risque, qu’il soit physique, chimique ou psychosocial ;

• évaluer la gravité et la probabilité de survenue ;

• proposer des mesures correctives et un plan d’action ;

• appuyer le CSE dans le dialogue avec la direction et les services de santé au travail.

Le recours à l’expert permet donc au CSE de disposer d’un regard neutre et indépendant, indispensable lorsque les tensions sociales ou les situations de souffrance au travail brouillent la perception des faits.

L’expertise pour risque grave est intégralement financée par l’employeur.
Le coût ne peut pas être imputé sur le budget de fonctionnement du CSE, ni sur celui des activités sociales et culturelles.

L’entreprise ne peut s’opposer au recours à l’expert qu’en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la délibération du CSE.
En l’absence de contestation dans ce délai, la décision devient définitive.

Face à un risque grave, la réactivité est essentielle.
Le CSE ou la CSSCT doivent :

• constater le risque à partir de faits précis (accidents, arrêts maladie, alertes internes, signalements de harcèlement, etc.) ;

• consigner ces éléments dans un procès-verbal ;

• délibérer pour décider du recours à un expert agréé ;

• informer immédiatement l’employeur et, si nécessaire, l’inspection du travail et le service de prévention de la Carsat.

Ce formalisme protège la procédure et donne une base solide à l’intervention de l’expert.

Le “risque grave” ne se limite pas à des situations d’accidents physiques. Il peut aussi concerner :

• une dégradation importante du climat social (hausse des arrêts, conflits, burn-out) ;

• des atteintes à la santé mentale liées à la charge de travail ou au management ;

• une exposition à des produits chimiques dangereux ;

• un harcèlement moral ou sexuel collectif ;

• ou encore un accident mortel ou un suicide en lien avec le travail.

Dans chacun de ces cas, le CSE peut déclencher une expertise, même si une enquête interne, policière ou judiciaire est déjà ouverte.

Les situations de risque grave exigent à la fois réactivité, maîtrise juridique et posture de dialogue.
Pour aider les élus à agir efficacement, Instant-CE propose un accompagnement spécifique :

Objectifs :

• Comprendre les procédures d’alerte et d’expertise ;

• Savoir identifier les signaux faibles d’un risque grave ;

• Rédiger une délibération conforme et sécurisée ;

• Collaborer avec l’expert et les acteurs de la prévention ;

• Gérer la communication interne en période de crise.

Nos interventions peuvent se faire sous forme de formation, d’audit ou de coaching CSE/CSSCT, animées par des experts agréés en santé, sécurité et conditions de travail.