Plancy-l'Abbaye - Elle a annulé hier la liquidation de l'entreprise de Plancy décidée en août. Elle considère que la liquidation serait un détournement de procédure
Nouvelle victoire judiciaire pour les Sodimédical. Et nouvelle défaite pour le propriétaire de l'entreprise de Plancy-l'Abbaye, le groupe austro-allemand Lohmann & Rauscher.
En août dernier, le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation de l'usine à la demande de deux fournisseurs, un Chinois et un Français. Et cela au grand désespoir de ses 51 salariés qui avaient versé alors des larmes d'injustice.
Hier, la cour d'appel de Reims, présidée par M. Hascher, leur a donné raison. Le tribunal de commerce n'aurait pas dû prononcer cette liquidation. Elle a infirmé son jugement après l'avoir déjà suspendu, en référé, à la fin août. Ce qui avait empêché la fermeture de l'usine sur le champ.
Dans ses attendus, elle reprend les arguments avancés depuis plusieurs mois par le cabinet de Philippe Brun qui défend les salariés.
La cour d'appel considère « qu'il n'est pas sérieusement contesté que la société Sodimédical n'a aucune autonomie ni commerciale, ni financière » et qu'elle « n'est en réalité qu'une simple unité de production à laquelle la société Lohmann & Rauscher n'apporte plus aucune commande ».
Mais, surtout, elle considère que la liquidation constituerait « un détournement de procédure en vue de se soustraire aux dispositions du code du travail ».
Cette décision de la cour d'appel n'est pas une surprise. Lorsque l'affaire était venue en audience, le 12 septembre, le procureur général avait estimé que le tribunal de commerce s'était « déjugé » dans sa décision du 19 août.
Car ce même tribunal avait refusé, en février, de prononcer la liquidation de Sodimédical, lorsque celle-ci avait été demandée par la direction de l'entreprise. Au motif déjà que l'usine de Plancy ne dispose d'aucune autonomie.
Lors de l'audience, le procureur général avait observé que « la situation n'avait pas changé » depuis le mois de février.
Le tribunal de commerce avait accepté, cette fois en août, la liquidation au motif que les salariés n'étaient « plus payés depuis trois mois » et qu'il n'était « pas possible socialement de laisser perdurer une telle situation ».
Seulement, ce n'est pas là un argument de droit, avait estimé à l'audience, le procureur général, Brigitte Montambault. Elle avait considéré que le tribunal de commerce avait pris « un jugement d'émotion au motif que les salaires n'étaient pas payés. Mais où est le motif de droit ? », s'était-elle interrogée.
Cet argument a d'ailleurs depuis disparu. Les salariés sont de nouveau payés. La cour d'appel de Reims puis le conseil des Prud'hommes de Troyes ont condamné les Laboratoires Lohmann & Rauscher à les régler en en lieu et place de Sodimédical. Et le groupe austro-allemand s'est exécuté.
À Reims, lors de l'audience, l'avocate des salariés, Nathalie Campagnolo, avait aussi plaidé la fraude, mettant en avant que le groupe Lohmann & Rauscher était passé par deux fournisseurs pour obtenir une liquidation que la direction de Sodimédical ne pouvait pas avoir elle-même.
Nathalie Campagnolo avait expliqué que la liquidation permettrait au groupe austro-allemand de s'exonérer des différentes décisions de justice. Le tribunal de grande instance a considéré qu'il n'y a pas de cause économique « justifiée » à la fermeture de l'usine. Et le conseil des Prud'hommes de Troyes a récemment sommé les Laboratoires Lohmann & Rauscher à fournir du travail aux salariés avant le 14 novembre.
Dans ses attendus, la cour d'appel estime elle aussi que la liquidation serait « un détournement de procédure ». Cependant, si elle a désavoué le tribunal de commerce, elle n'a pas récusé le juge enquêteur Xavier Hilaire.
Jorge D'HULST
Nouvelle victoire judiciaire pour les Sodimédical. Et nouvelle défaite pour le propriétaire de l'entreprise de Plancy-l'Abbaye, le groupe austro-allemand Lohmann & Rauscher.
En août dernier, le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation de l'usine à la demande de deux fournisseurs, un Chinois et un Français. Et cela au grand désespoir de ses 51 salariés qui avaient versé alors des larmes d'injustice.
Hier, la cour d'appel de Reims, présidée par M. Hascher, leur a donné raison. Le tribunal de commerce n'aurait pas dû prononcer cette liquidation. Elle a infirmé son jugement après l'avoir déjà suspendu, en référé, à la fin août. Ce qui avait empêché la fermeture de l'usine sur le champ.
Dans ses attendus, elle reprend les arguments avancés depuis plusieurs mois par le cabinet de Philippe Brun qui défend les salariés.
La cour d'appel considère « qu'il n'est pas sérieusement contesté que la société Sodimédical n'a aucune autonomie ni commerciale, ni financière » et qu'elle « n'est en réalité qu'une simple unité de production à laquelle la société Lohmann & Rauscher n'apporte plus aucune commande ».
Mais, surtout, elle considère que la liquidation constituerait « un détournement de procédure en vue de se soustraire aux dispositions du code du travail ».
Cette décision de la cour d'appel n'est pas une surprise. Lorsque l'affaire était venue en audience, le 12 septembre, le procureur général avait estimé que le tribunal de commerce s'était « déjugé » dans sa décision du 19 août.
Car ce même tribunal avait refusé, en février, de prononcer la liquidation de Sodimédical, lorsque celle-ci avait été demandée par la direction de l'entreprise. Au motif déjà que l'usine de Plancy ne dispose d'aucune autonomie.
Lors de l'audience, le procureur général avait observé que « la situation n'avait pas changé » depuis le mois de février.
Le tribunal de commerce avait accepté, cette fois en août, la liquidation au motif que les salariés n'étaient « plus payés depuis trois mois » et qu'il n'était « pas possible socialement de laisser perdurer une telle situation ».
Seulement, ce n'est pas là un argument de droit, avait estimé à l'audience, le procureur général, Brigitte Montambault. Elle avait considéré que le tribunal de commerce avait pris « un jugement d'émotion au motif que les salaires n'étaient pas payés. Mais où est le motif de droit ? », s'était-elle interrogée.
Cet argument a d'ailleurs depuis disparu. Les salariés sont de nouveau payés. La cour d'appel de Reims puis le conseil des Prud'hommes de Troyes ont condamné les Laboratoires Lohmann & Rauscher à les régler en en lieu et place de Sodimédical. Et le groupe austro-allemand s'est exécuté.
À Reims, lors de l'audience, l'avocate des salariés, Nathalie Campagnolo, avait aussi plaidé la fraude, mettant en avant que le groupe Lohmann & Rauscher était passé par deux fournisseurs pour obtenir une liquidation que la direction de Sodimédical ne pouvait pas avoir elle-même.
Nathalie Campagnolo avait expliqué que la liquidation permettrait au groupe austro-allemand de s'exonérer des différentes décisions de justice. Le tribunal de grande instance a considéré qu'il n'y a pas de cause économique « justifiée » à la fermeture de l'usine. Et le conseil des Prud'hommes de Troyes a récemment sommé les Laboratoires Lohmann & Rauscher à fournir du travail aux salariés avant le 14 novembre.
Dans ses attendus, la cour d'appel estime elle aussi que la liquidation serait « un détournement de procédure ». Cependant, si elle a désavoué le tribunal de commerce, elle n'a pas récusé le juge enquêteur Xavier Hilaire.
Jorge D'HULST
