Tordons le cou aux multiples avis sur l'utilisation du budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

En effet, les comités d'entreprises sont dotés de deux budgets en général un premier pour les activités sociales et culturelles, l'autre destiné au fonctionnement de celui-ci. Aujourd’hui, celui qui nous intéresse est le budget de fonctionnement.

Il a été instauré par la Loi n° 82-915, du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi dite loi Auroux.

Les Lois Auroux sont un ensemble de quatre lois modifiant de manière importante le droit du travail, promulguées au cours de l'année 1982 par le gouvernement Mauroy lors du premier mandat de François Mitterrand.

Il s'agit de la loi n° 82-689 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise (promulguée le 4 août 1982), de la loi n° 82-915 relative au développement des institutions représentatives du personnel (promulguée le 28 octobre 1982), de la loi n° 82-957 relative à la négociation collective et au règlement des conflits du travail (promulguée le 13 novembre 1982), et enfin de la loi n° 82-1097 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (promulguée le 23 décembre 1982). Elles portent le nom du ministre du Travail du gouvernement Mauroy qui a supervisé leur élaboration, Jean Auroux, par ailleurs maire socialiste de Roanne.

Nous allons voir ci-après, comment le législateur a prévu l'utilisation de ce budget par des arguments et des contre arguments et nous conclurons en vous donnant notre vision.

Afin de comprendre comment le budget de fonctionnement du comité d'entreprise peut être utilisé et dans quelle condition il est souhaitable que nous expliquions ce que dit le législateur à ce sujet.

Que dit l'article :

« l’ancien Article L434-8 (aujourd’hui article L 2325-43 et L 2325-12) du Code du travail modifié par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 35 JORF 29 OCTOBRE 1982 Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 p. 100 de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 p. 100 de la masse salariale brute ; il met à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. »

On peut d’ores et déjà constater qu'il oblige l’employeur à verser une subvention de 0,2% de la masse salariale et qu'il met un local et le matériel nécessaire à l’exercice de ces fonctions. L'article ainsi rédigé sous-entend bien que le budget ainsi versé et là pour répondre au fonctionnement du comité ainsi qu'à permettre aux élus de celui-ci d'avoir les moyens d'exercer ses fonctions d'élus du comité d'entreprise. Le budget est donc là pour répondre au bon fonctionnement du comité d'entreprise.

Le législateur a octroyé d'autres choses, par exemple le bénéfice d'un congé de formation économique du comité d'entreprise et il a même spécifié dans son article que le comité d'entreprise devait prendre en charge le financement de celui-ci. Sous-entendu bien évidemment sur son budget de fonctionnement.

Mais alors, le comité ne pourrait donc utiliser son budget que pour cela ?
Cela me semble pour le moins saugrenu...
Cela voudrait-il dire que la formation économique répondrait à tous les besoins du comité d'entreprise ? Je ne le pense pas, j'en suis même convaincu et le fonctionnement du comité ne se limite pas à cela !

Un élu du comité d'entreprise qui souhaite améliorer son relationnel avec l'employeur ainsi qu'avec les salariés, ne pourrais donc pas demander le financement d'une formation autre que la formation économique, qui elle n'apportera pas de solution à la maitrise de soi par exemple. Pourtant, l'élu veut avec cette formation acquérir des connaissances supplémentaires afin de lui permettre d'exercer au mieux ses fonctions.

Il me semble que cette formation peut être largement payée par ce budget et que le comité ne fait pas d'infraction à l'utilisation de ce budget, car au final cette formation est là pour répondre à un besoin au bon fonctionnement du dit comité d'entreprise.

Certains syndicats disent que seule la formation économique du comité d'entreprise peut être payée par le budget de fonctionnement de celui-ci et ils dispensent eux même des formations qu'ils font financer sur ce même budget. Ne sommes-nous pas là sur du financement d'organisation syndicale ? Pourtant je ne vois rien dans les lois Auroux qui le permettent et encore moins une limitation à l'utilisation pour la formation économique.

Certains prestataires de service au comité d'entreprise disent être conforme aux règles lorsque le simple fait d'ajouter une publicité ou encore d’adjoindre au service de base un pseudo abonnement juridique leur permet de payer l’abonnement avec le budget de fonctionnement. Je ne pense pas avoir vue dans les lois Auroux, la possibilité aux comités d'entreprises de donner des avantages sociaux payés par le budget de fonctionnement par ce qu’ils ont ajouté le logo du CE sur la boite de chocolat ou toutes autres aberrations.

Certains présidents de CE, soumettent l'idée aux élus d'utilisé le budget de fonctionnement pour les activités sociales et culturelles. Là encore, il ne me semble pas trouver dans les lois Auroux la possibilité de le faire

Il me semble que la législation est claire sur le sujet et qu'une seule chose est à retenir sur l'utilisation du budget de fonctionnement du comité d'entreprise « la dépense apporte quoi et à qui ? »

Posons-nous la bonne question, le législateur dit qu'il donne un budget de fonctionnement au comité d'entreprise pour permettre à celui-ci de subvenir à ses prérogatives.
 
Quelles sont les prérogatives du CE ?
 
Il se réunit sur convocation de l’employeur pour des réunions mensuelles pour les entreprises de plus de 150 salariés et tous les deux mois pour celles inférieures à ce seuil, sauf dans le cas où l’employeur a opté pour la représentation au sein d’une délégation unique du personnel.
 
Dans l’ordre économique, le CE est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi et de travail du personnel (Code du  travail. article L. 2323-6).
 
Le CE assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.
 
Il est également consulté annuellement sur l’exécution du plan de formation et sur le projet de plan pour l’année à venir.
 
Ces prérogatives donnent lieu à des analyses de la part des élus du comité d’entreprise, celles-ci doivent lui permettre de soumettre des vœux et des souhaits argumentés auprès de l’employeur. Afin de pouvoir faire cela, les élus du comité d’entreprise doivent acquérir des connaissances et pour ce faire ils peuvent donc se former, faire appel à des experts, faire appel à un juriste, prendre un avocat…
 
Voilà dans quel cadre les comités d’entreprises peuvent utiliser leur budget et comme je vous le disais précédemment posez-vous les bonnes questions…
 
Comment savoir si une dépense est imputable ou non au budget de fonctionnement voyons cela en répondant à notre question « la dépense apporte quoi et à qui ? » et voyons si la réponse nous donne la solution à la gestion de vos budgets.
 
Première exemple : des élus veulent faire une formation « maitrise de soi », posons-nous la question : elle apporte quoi et à qui ?
 
Réponse : Elle va donner aux élus les moyens de mieux se maitriser et de faire face plus facilement à l'employeur lors des réunions, elle va améliorer le relationnel avec les salariés.
 
Conclusion : La formation apporte donc quelque chose à l'élu dans le cadre de ses prérogatives, la dépense peut donc être imputée sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.
 
Second exemple : Un commercial vous vend une carte de réduction pour les salariés lorsqu'ils vont faire des achats dans les enseignes référencées par cet organisme à cela, il adjoint un service d'abonnement juridique au comité d'entreprise.

Question : La dépense apporte quoi et à qui ? Le but principal est de permettre aux salariés de bénéficier d'une réduction lors de leurs achats dans les commerces référencés, la deuxième est d'apporter un soutien aux élus via un abonnement juridique bien souvent trompeur.
 
Conclusion : Nous ne retiendrons donc que la première destination de la dépense, c'est-à-dire l'avantage pour les salariés, donc la dépense doit être effectuée sur le budget des œuvres sociales.
 
Voilà donc deux exemples concrets qui démontrent bien que bien souvent la réponse à la question « La dépense apporte quoi et à qui ? » vous donne la solution sur l’imputation du budget.
 
Quels risques pour une utilisation illicite du budget de fonctionnement ?
 
En cas d’utilisation illicite du budget de fonctionnement, deux types d’actions en justice peuvent être intentés par tout membre du CE, l’employeur ainsi qu’un salarié de l’entreprise.
 
Une action en annulation de la délibération du CE affectant une part du budget de fonctionnement à une activité sociale et culturelle ;
 
Ou une action en réintégration des sommes litigieuses engagées (cass. soc. 12 février 2003, n° 00-19341, BC V n° 53).
 
Pour exemple les jurisprudences suivantes ont condamné pour d’élit d’abus de confiance.
 
« Par ailleurs, le détournement par un membre du CE d’une part de la subvention de fonctionnement à des fins personnelles peut constituer un délit d’abus de confiance (cass. crim. 16 octobre 1997, n° 96-86231, B. crim. n° 341 ; cass. soc. 22 mars 2007, n° 05-13609 D). »
 
« Il en est de même lorsque des membres du CE, outrepassant leur mandat, ont attribué, à l’insu du président, de manière irrégulière et pour un montant global dépassant celui prévu pour l’aide sociale, des prêts sociaux aux salariés en grève, alors que certains ne pouvaient pas juridiquement y prétendre (cass. crim. 30 juin 2010, n° 10-81182 , B. crim. n° 121). »

Voilà comment je vous préconise de veiller à l'utilisation de votre budget de fonctionnement et que l'on me démontre qu'en matière de formation l'utilisation du budget de fonctionnement ne se limite qu'à la seule formation économique du comité d'entreprise.

Soyez vigilants…