Une nouvelle procédure entrée en vigueur le 22 novembre 2012. Elle ne concerne pas les employeurs ayant placé des salariés en chômage partiel avant cette date. Désormais l’employeur doit : 1. Au préalable déposer une demande indiquant notamment les motifs du recours au chômage partiel, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et la durée de travail habituellement accomplit. 2. Elle doit être adressée par tout moyen permettant de donner date. 3. L’administration doit répondre dans les 15 jours. (sans réponse cela correspondant à acceptation tacite) 4. Le CE doit consulter le comité. La demande doit être accompagnée de l’avis du CE. Lorsqu’il s'agit d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’employeur peut déposer sa demande après coup, dans un délai de 30 jours.
