Les modifications à apporter. - La loi de lutte contre les discriminations modifiant une obligation d'affichage (art. 6), a été publiée au JO.

Alors qu'auparavant, l'employeur devait afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à l'entrée des locaux de travail le texte des articles L. 1142-1 à L. 1144-3 du code du travail (portant sur l'égalité professionnelle hommes-femmes), et les textes pris pour leur application, il doit désormais afficher le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (fixant une liste des motifs discriminatoires prohibés et les sanctions pénales encourues en cas de non respect), étant précisé que l'article 225-3 est lui-même modifié (art. 7).

Autres innovations. - La loi prévoit une définition de la discrimination directe et indirecte (art. 1) ainsi que des dispositions interdisant les discriminations fondées sur le sexe en matière de mutualité et de prévoyance (art. 8).

Loi 2008-496 du 27 mai 2008, JO du 28